1-877-945-4777

Demander à un Expert

Questions juridiques

Tous les parents ont des questions et nos experts leur donnent des réponses. Lire sur :

Il ya 68 questions et réponses.


1. J'ai la garde de mon fils et je voudrais déménager à l'extérieur de la ville pour qu'il reçoive un meilleur enseignement, mais sa mère, qui a un droit de visite, s'oppose au déménagement. J'ai essayé d'établir un plan pour les appels pendant les vacances estivales, etc. Si je déménage sans son consentement, peut elle me poursuivre ou pourrais je être poursuivi?

Nous vous remercions de vos questions. Nous avons demandé à l'un de nos conseillers juridiques de la Direction du droit de la famille de nous aider à répondre à vos questions. Ses commentaires suivent.

Lorsque des parents ont la garde conjointe de leur enfant, aucun des deux n'a le droit de déménager avec l'enfant sans le consentement de l'autre parent, à moins qu'une ordonnance judiciaire ne l'y autorise. Même lorsqu'un parent a la garde exclusive de l'enfant en vertu d'une ordonnance et que l'autre parent a un droit de visite déterminé, il est recommandé que le parent qui a la garde de l'enfant ne déménage pas avec l'enfant sans l'autorisation du parent qui n'a pas la garde ou sans ordonnance autorisant le déménagement.

Dans certains cas, le parent qui déménage avec un enfant sans l'autorisation du parent qui a la garde de l'enfant ou des droits de visite déterminés commet une infraction criminelle et pourrait être accusé d'enlèvement d'un enfant par un parent ou de non-respect d'une ordonnance. Dans l'une ou l'autre de ces situations, il vaut mieux consulter un avocat bien avant le déménagement projeté, car une ordonnance judiciaire peut s'avérer nécessaire.

Si le parent qui n'a pas la garde refuse de consentir à la demande du parent qui a la garde de déménager avec l'enfant, ce dernier peut présenter une demande de modification des clauses de l'ordonnance de garde existante au tribunal.

D'ordinaire, si un parent présente une demande de modification, l'autre parent en est avisé (par la signification de documents du tribunal) et a la possibilité d'y répondre. Si les parents n'arrivent pas à s'entendre sur la ou les questions, une audience devant un juge sera fixée pour régler les différends.

Il serait d'ailleurs dans votre intérêt de consulter un avocat qui pratique le droit de la famille pour obtenir des conseils précis en regard de la situation qui vous préoccupe. Si vous croyez ne pas avoir les moyens de vous payer un avocat, vous pouvez communiquer avec la Société d'aide juridique du Manitoba pour voir si vous êtes admissible à ses services. Pour en savoir plus sur l'admissibilité aux services de la Société d'aide juridique du Manitoba, consultez le site Web Société d'aide juridique du Manitoba ou téléphonez au 204 985-8500 à Winnipeg ou, sans frais, au 1 800 261-2960.

Pour obtenir des renseignements juridiques de nature générale, vous pouvez également communiquer avec la Community Legal Education Association, qui fournit un service téléphonique d'information juridique et de renvoi à un avocat. Il est possible de joindre cette association au 204 943-2305 pour des questions juridiques et au 204 943-3602 pour un renvoi à un avocat, ou encore, sans frais, au 1 800 262-8800. Son site Web est le Community Legal Education Association. De plus, le Legal Help Centre, une clinique d'information juridique sans but lucratif dont l'adresse est le 393 de l'avenue Portage (bureau 202), au centre commercial Portage Place (téléphone : 204 258-3096), est une autre ressource qui peut vous aider à obtenir de l'information ou des conseils concernant des questions juridiques. Son site Web est le Legal Help Centre.

Les responsables du site Zone des Parents du Manitoba tiennent à remercier la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba pour sa contribution à cette réponse.

Haut de page


2. Un grand-parent peut-il conclure un accord avec le tuteur légal (le parent) relativement aux demandes de documents de tutelle faites par les écoles ou à l'accès aux soins de santé pour l'enfant? Nous aimerions savoir si un document juridique rédigé et signé serait considéré comme preuve suffisante de notre autorité de signer des documents si jamais l'école soulevait des questions à ce sujet.

Merci de votre question. Nous avons demandé à un des experts de la Direction du droit de la famille de nous aider à répondre à votre question. Voici sa réponse :

Lorsqu'une personne autre qu'un parent souhaite assumer légalement les soins d'un enfant, cette personne peut faire une demande d'ordonnance de tutelle privée au tribunal.

A judge considering an application for private guardianship must consider whether the order would be in the children's best interests. It would be wise to discuss your situation with a lawyer who is familiar with the facts of your situation, including the parents' agreement. A lawyer can advise you as to the options available.

Vous pouvez aussi trouver des renseignements additionnels sur la tutelle privée en ligne. Veuillez consulter le chapitre cinq du Droit de la famille – Édition 2008 à l'adresse suivante :

Les responsables du site Zonedesparentsdumanitoba.ca remercient la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba de les avoir aidés à répondre à cette question.

Haut de page


3. Quels sont les droits parentaux d'un homme qui pense que son nom a été inscrit sur le certificat de naissance d'un enfant, mais qui n'est pas certain d'être le père de l'enfant? Y a-t-il un endroit où il peut vérifier si son nom figure sur le certificat de naissance? L'homme en question aimerait qu'un test de paternité soit effectué, mais la mère de l'enfant a rejeté son offre.

Si l'on prend pour acquis le fait que l'homme et la femme n'étaient pas mariés au moment de la naissance de l'enfant, l'homme aurait eu à signer un document indiquant qu'il consentait à ce que son nom soit inscrit sur le certificat de naissance de l'enfant. L'inscription du nom du père n'est pas automatique : si l'homme n'a pas apposé sa signature sur un tel document, son nom ne peut pas être inscrit sur le certificat.

Si l'homme et la femme étaient mariés au moment de la naissance de l'enfant, il est probable que l'homme a été inscrit comme étant le père de l'enfant sur le certificat de naissance.

Si l'homme souhaite qu'un test génétique soit effectué pour établir la paternité de l'enfant et que la mère refuse, l'homme peut introduire une requête de redressement auprès du tribunal.

Les questions ayant trait aux droits et aux responsabilités des parents sont très importantes, et le mieux serait de consulter un avocat exerçant dans le domaine du droit familial afin d'obtenir des conseils juridiques précis. Si vous n'avez pas les moyens de consulter un avocat, vous pouvez vous adresser à la Société d'aide juridique du Manitoba pour savoir si vous pouvez bénéficier de ses services. Vous pouvez obtenir de l'information sur l'admissibilité à l'aide juridique en consultant le site de la Société à www.legalaid.mb.ca/fr/ ou en composant le 204 985-8500 à Winnipeg ou le numéro sans frais 1 800 261-2960.

Vous pouvez aussi communiquer avec la Community Legal Education Association pour discuter de votre cas. Cette association offre un service téléphonique d'information juridique et de renvoi à un avocat. Vous pouvez la joindre en composant le 204 943-2305 pour les questions d'ordre juridique et le 204 943-3602 ou le numéro sans frais 1 800 262-8800 pour un renvoi à un avocat. Le site Web de l'organisme est Community Legal Education Association (en anglais seulement). Le Legal Help Centre, une clinique d'aide juridique sans but lucratif située à l'Université de Winnipeg, est une autre ressource qui peut vous fournir des renseignements et des conseils pour les questions d'ordre juridique. Son site Web se trouve à l'adresse www.legalhelpcentre.ca/ (en anglais seulement).

Pour obtenir d'autres renseignements juridiques généraux à cet égard, veuillez consulter Le droit de la famille au Manitoba – 2008 à l'adresse Web suivante : Family Law in Manitoba, 2008.

Les responsables du site ManitobaParentZone.ca remercient la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba de les avoir aidés à répondre à cette question.

Haut de page


4. J'ai une fille de 11 ans. Sa mère et moi n'avons jamais vécu ensemble ni été mariés. Nous nous sommes quittés juste après la naissance de l'enfant. Quand ma fille avait 2 ans, sa mère et elle sont déménagées dans une autre province. Je n'ai jamais obtenu leurs coordonnées et la mère n'a jamais communiqué avec moi. Je viens de découvrir qu'elles sont retournées vivre à Winnipeg, au Manitoba. Je veux obtenir dorénavant la garde partagée. Si je demande une ordonnance de garde au tribunal, est ce que je devrai payer une pension alimentaire pour toutes les années pendant lesquelles je ne les voyais pas et ne savais pas où elles étaient? Vais je plutôt devoir payer une pension alimentaire pour enfant à partir du moment où l'ordonnance du tribunal sera rendue? J'ai aussi ma propre famille maintenant avec une femme et trois enfants. Mes trois autres enfants seront ils pris en compte dans le calcul du montant de la pension alimentaire au profit de ma première fille?

Si la mère et le père ne vivaient pas ensemble lorsque leur enfant est né, il y a une présomption légale selon laquelle la mère a la garde exclusive de l'enfant. Si vous voulez avoir un droit de visite à l'égard de votre enfant (et que la mère n'y donne pas son accord volontaire), vous devrez déposer une requête au tribunal pour qu'un juge rende une ordonnance de droit de visite. La même procédure s'applique à une demande de garde conjointe en vertu de laquelle les deux parents prennent soin de l'enfant et en assurent la surveillance.

En ce qui concerne la question de la pension alimentaire, si la mère demande au tribunal de rendre une ordonnance alimentaire rétroactive, ce dernier examinera un certain nombre de facteurs avant de rendre une telle ordonnance. Le tribunal vérifiera si des demandes de pension alimentaire ont déjà été déposées par le passé. S'il y a eu un délai avant le dépôt d'une demande de pension alimentaire, le tribunal vérifiera aussi s'il est dû à une excuse raisonnable. D'autres facteurs sont pris en considération : Quels étaient les besoins de l'enfant et les circonstances se rapportant à la période faisant l'objet de la demande d'ordonnance alimentaire rétroactive? Quels sont les besoins et les circonstances à l'heure actuelle? Le parent payeur s'est il comporté de façon répréhensible? Une pension alimentaire rétroactive occasionnerait elle des difficultés excessives pour le parent payeur? Il y a aussi la jurisprudence en vertu de laquelle le tribunal ne peut généralement rendre une ordonnance alimentaire rétroactive de plus de trois ans.

Quant au montant de la pension alimentaire à payer, il est fixé selon des tables qui l'établissent en fonction du revenu du parent payeur. Il y a des cas où le tribunal diverge de ces lignes directrices, notamment lorsque les parents assurent une garde partagée, c'est à dire lorsque chaque parent assure la garde de l'enfant pendant au moins 40 % du temps au cours d'une année. En pareil cas, le tribunal peut fixer un montant qui diffère des lignes directrices et doit établir si ce montant est juste et raisonnable dans les circonstances.

Le fait que vous avez maintenant d'autres enfants à vous occuper ne modifiera le montant de la pension alimentaire que si vous démontrez que le paiement du montant selon la table vous occasionnerait des difficultés excessives. Pour ce faire, le tribunal se penchera sur l'ensemble de votre situation financière et établira si le montant que vous payez selon la table vous occasionne des difficultés excessives. Si ce critère est satisfait, le tribunal va ensuite comparer l'ensemble de la situation financière de votre famille à celle du parent qui a la garde. S'il détermine que la famille du parent payeur a un niveau de vie inférieur à celui de la famille du parent qui a la garde, le tribunal peut fixer un montant qui est inférieur au montant selon la table.

Déterminer le montant de la pension alimentaire qui convient lorsque la garde est partagée ou que le parent payeur a d'autres enfants à s'occuper peut s'avérer compliqué. Il serait donc dans votre intérêt de consulter un avocat qui pratique le droit de la famille.

Si vous croyez ne pas avoir les moyens de vous payer les services d'un avocat, vous pouvez communiquer avec la Société d'aide juridique du Manitoba pour voir si vous êtes admissible à ses services. Pour en savoir plus sur l'admissibilité aux services de la Société d'aide juridique du Manitoba, consultez le site Web Société d'aide juridique du Manitoba ou téléphonez au 204 985 8500 à Winnipeg ou, sans frais, au 1 800 261-2960.

Vous pouvez également communiquer avec la Community Legal Education Association (CLEA) pour discuter de votre situation. La CLEA fournit un service téléphonique d'information juridique et de renvoi à un avocat. Il est possible de rejoindre cette association au 204 943-2305 pour des questions juridiques et au 204 943-3602 pour un renvoi à un avocat, ou encore, sans frais, au 1 800-262-8800. Son site Web est le Community Legal Education Association. De même, le Legal Help Centre, une clinique d'information juridique sans but lucratif située à l'Université de Winnipeg, est une autre ressource qui peut vous aider à obtenir de l'information ou des conseils concernant des questions juridiques. Son site Web est le Legal Help Centre.

Pour obtenir plus de renseignements juridiques d'ordre général au sujet de ces questions, consultez Le droit de la famille au Manitoba, ?dition 2008.

Les responsables du site Zone des Parents du Manitoba tiennent à remercier la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba pour sa contribution à cette réponse.

Haut de page


5. J'ai la garde conjointe d'un enfant dont le père assure la garde physique (rien de signé). Je ne suis pas d'accord avec cet arrangement, mais ma fille de 16 ans est trop gâtée et son père l'a convaincue de vivre avec lui. Quand elle entamera ses études postsecondaires dans un proche avenir, quelle est la part que je devrai payer et pendant combien d'années? Je veux payer le moins possible. Le père la dissuade de se chercher un emploi et de suivre des cours de conduite pour obtenir son permis.

Signalons au départ que l'obligation alimentaire des parents envers leur enfant subsiste jusqu'à l'âge de 18 ans. Mais s'il demeure à leur charge pour cause de maladie ou d'invalidité ou parce qu'il poursuit des études, l'obligation alimentaire des parents peut se prolonger. Cependant, les modalités relatives à « l'obligation alimentaire envers un enfant de 18 ans ou plus » sont plus flexibles que les lignes directrices régissant l'obligation alimentaire envers un enfant de moins de 18 ans, car le montant à payer ne sera pas nécessairement le même que celui établi en vertu de la table de pension alimentaire applicable. En fait, le parent pourrait être tenu de payer le montant de la table applicable ou encore un montant supérieur ou inférieur à la table.

Le montant à payer variera (et sera éventuellement réduit) si l'enfant tire un revenu d'un emploi à temps partiel (ou tout autre revenu s'il n'étudie pas à temps plein) ou reçoit des prêts et bourses en tant qu'étudiant. Le montant de l'obligation alimentaire à payer pourrait aussi varier (et éventuellement augmenter) si ses frais de subsistance sont plus élevés parce qu'il doit quitter la maison pour aller à l'université.

Il n'y a pas de règle stricte indiquant quand prend fin l'obligation alimentaire d'un parent envers un enfant de 18 ans ou plus. En règle générale, les parents sont tenus de payer jusqu'à ce que l'enfant obtienne un premier diplôme. Sauf que la durée de cette obligation peut varier à la hausse ou à la baisse tout dépendant de la situation (si, par exemple, l'enfant obtient son diplôme après plus d'années que la normale).

Les obligations alimentaires envers les enfants de 18 ans ou plus varient d'un cas à l'autre en fonction de faits propres à chaque situation. Pour obtenir des renseignements juridiques plus généraux, consultez Le droit de la famille au Manitoba, ?dition 2008.

Les responsables du site Zone des Parents du Manitoba tiennent à remercier la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba pour sa contribution à cette réponse.

Haut de page


6. Mon petit-fils de 7 ans peut-il aller au terrain de jeu de l'autre côté de la rue sans être accompagné? Peut il faire le tour du pâté de maisons à bicyclette tout seul?

Nous vous remercions de vos questions. La Loi sur les services à l'enfant et à la famille stipule que les enfants de moins de 12 ans laissés à eux-mêmes ont besoin de protection. Une surveillance directe permet de régler bien des problèmes de sécurité se rapportant aux enfants. En règle générale, les enfants plus jeunes ne sont pas capables d'évaluer pleinement par eux-mêmes le risque que présentent différentes situations, comme celles liées à la sécurité routière.

Vu l'âge de votre petit fils, il vaudrait mieux ne pas le laisser seul sur le terrain de jeu de l'autre côté de la rue. Il s'exposerait ainsi aux risques liés à la circulation, à la possibilité d'une blessure sans bénéficier d'une intervention immédiate et à la présence d'une personne au comportement criminel à la recherche de ce genre de situation dans ce genre d'endroit.

Des questions similaires devraient être aussi prises en considération lorsque votre petit fils fait le tour du pâté de maisons à bicyclette sans être accompagné. Vous devez entre autres vous demander si un surveillant peut le voir en tout temps et si son trajet l'oblige à traverser des rues ou des ruelles d'où pourraient surgir des véhicules.

De plus, vous devrez tenir compte du degré de maturité de votre petit fils et de sa capacité à obéir aux consignes. L'on ne peut s'attendre à ce qu'un enfant de 7 ans réponde en tout temps comme il se doit aux situations d'urgence. Mais si votre petit fils est en mesure de comprendre et de respecter des règles comme ne pas circuler sur la route quand il fait de la bicyclette, cela pourrait avoir un effet sur ce que vous lui permettrez de faire.

Nous espérons que ces renseignements vous ont été utiles. Si vous avez d'autres questions, vous pouvez toujours communiquer avec l'office des services à l'enfant et à la famille désigné dans votre secteur. Pour connaître l'office dont relève votre collectivité, veuillez consulter la carte de ce site Web : www.gov.mb.ca/fs/childfam/dia_intake.fr.html.

Les responsables du site Zone des Parents du Manitoba tiennent à remercier la Direction des services de protection des enfants de Services à la famille et Travail Manitoba pour sa contribution à cette réponse.

Haut de page


7. J'ai deux enfants adolescents et leur père n'a jamais fait partie de leur vie. Il ne verse pas de pension alimentaire et pour dire franchement, il ne veut rien savoir d'eux. Je suis fiancée à un homme merveilleux et nous venons d'avoir un enfant ensemble. Nous aimerions tous les deux qu'il puisse adopter mes deux aînés. Mais par où commencer? Le père biologique doit il transférer ses droits parentaux? Comme il n'a jamais rien fait, dois je tout de même l'informer? Mes enfants sont ils un peu trop âgés pour être adoptés par leur beau père? À qui dois je m'adresser pour discuter de tout cela?

Nous vous remercions de vos questions. Notre spécialiste en droit familial de la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba a donné les réponses suivantes :

Toute personne mariée au parent d'un enfant ou tout conjoint de fait du parent peut, conjointement avec l'autre parent ou seul, mais avec son consentement, présenter une requête en adoption si l'enfant demeure avec eux et qu'ils en prennent soin.

Ce type d'adoption est connu de façon informelle sous le nom « d'adoption par le conjoint du parent ». Habituellement, la ou les personnes qui présentent la requête d'adoption par le conjoint du parent sont représentées par un avocat, qui dépose les documents requis auprès du tribunal.

L'autre parent de l'enfant doit être informé de la présentation de la requête en adoption auprès du tribunal et son consentement pourrait même être requis. Si l'autre parent s'oppose à la requête en adoption, il a le droit de le signaler au tribunal. Si c'est le cas, un juge devra se prononcer sur la requête au cours d'une audience.

Un juge peut lever l'obligation d'obtenir le consentement de l'autre parent à la requête en adoption s'il est convaincu qu'il y a des motifs valables pour le faire en vertu de la Loi sur l'adoption du Manitoba.

Dans la majorité des cas d'adoption de ce type, il n'est pas nécessaire qu'un office des services à l'enfant et à la famille soit engagé dans le processus judiciaire. Mais dans certains cas, le juge pourrait demander à un office de mener une enquête et de rédiger un rapport pour le tribunal.

Si une ordonnance d'adoption est accordée, l'autre parent peut toujours demander au tribunal de rendre une ordonnance lui attribuant un droit de visite, soit dans le cadre de la requête en adoption ou séparément.

Il est dans l'intérêt de la personne qui songe à présenter une requête en adoption de consulter un avocat qui pratique le droit de la famille pour obtenir des conseils juridiques se rapportant à sa situation.

Pour obtenir plus de renseignements concernant l'adoption au Manitoba, vous pouvez consulter le site Web de Services à la famille et Travail Manitoba, au Services à la famille et Travail Manitoba.

Le site Zone des Parents du Manitoba tient à remercier Enfants en santé Manitoba de l'avoir aidé à répondre à cette question.

Haut de page


8. Mon premier enfant a été adoptée lorsqu'elle avait 3 ans et nous nous sommes retrouvées il y a 4 ans. Pour l'instant, elle vit avec sa mère adoptive. À quel âge pourra t elle décider légalement de quitter la province et de vivre ailleurs sans avoir à demander de permission?

Nous vous remercions de votre question. Nous nous sommes renseignés auprès du personnel de la Direction des services de protection des enfants, qui nous a fourni la réponse suivante :

Au Manitoba, tous les enfants de moins de 18 ans sont considérés comme des mineurs. Par conséquent, ils doivent obtenir la permission de leur parent ou tuteur légal pour pouvoir, par exemple, s'inscrire à l'école ou recevoir des soins médicaux. Aucune loi au Manitoba ne dégage un parent ou tuteur de ses responsabilités avant l'âge de la majorité.

Sans connaître votre situation en détail, nous pouvons tout de même vous dire qu'il est habituellement dans le meilleur intérêt de l'enfant de trouver une solution commune afin de lui éviter le stress d'avoir à choisir entre son parent adoptif et son parent biologique. En ce qui vous concerne, votre enfant biologique est légalement l'enfant de sa mère adoptive. Si vous le désirez, vous pouvez obtenir des conseils juridiques au sujet des recours à votre disposition.

La Community Legal Education Association (CLEA) fournit un service téléphonique d'information juridique et de renvoi à un avocat. Il est possible de rejoindre cette association au 204 943-2305 pour des questions juridiques et au 204 943-3602 pour un renvoi à un avocat, ou encore, sans frais, au 1 800-262-8800. Son site Web est le Community Legal Education Association. De même, le Legal Help Centre, une clinique d'information juridique sans but lucratif située à l'Université de Winnipeg, est une autre ressource qui peut vous aider à obtenir de l'information ou des conseils concernant des questions juridiques. Son site Web est le Legal Help Centre.

Pour obtenir plus de renseignements juridiques d'ordre général au sujet de ces questions, consultez Le droit de la famille au Manitoba, édition 2008, à l'adresse suivante : Justice de famille.

Nous espérons que cette réponse vous a été utile et vous souhaitons bonne chance.

Les responsables du site Zone des Parents du Manitoba tiennent à remercier la Direction des services de protection des enfants de Services à la famille et Travail Manitoba pour sa contribution à cette réponse.

Haut de page


9. Quels sont les droits parentaux d'un homme qui pense que son nom a été inscrit sur le certificat de naissance d'un enfant, mais qui n'est pas certain d'être le père de l'enfant? Y a-t-il un endroit où il peut vérifier si son nom figure sur le certificat de naissance? L'homme en question aimerait qu'un test de paternité soit effectué, mais la mère de l'enfant a rejeté son offre.

Si l'on prend pour acquis le fait que l'homme et la femme n'étaient pas mariés au moment de la naissance de l'enfant, l'homme aurait eu à signer un document indiquant qu'il consentait à ce que son nom soit inscrit sur le certificat de naissance de l'enfant. L'inscription du nom du père n'est pas automatique : si l'homme n'a pas apposé sa signature sur un tel document, son nom ne peut pas être inscrit sur le certificat.

Si l'homme et la femme étaient mariés au moment de la naissance de l'enfant, il est probable que l'homme a été inscrit comme étant le père de l'enfant sur le certificat de naissance.

Si l'homme souhaite qu'un test génétique soit effectué pour établir la paternité de l'enfant et que la mère refuse, l'homme peut introduire une requête de redressement auprès du tribunal.

Les questions ayant trait aux droits et aux responsabilités des parents sont très importantes, et le mieux serait de consulter un avocat exerçant dans le domaine du droit familial afin d'obtenir des conseils juridiques précis. Si vous n'avez pas les moyens de consulter un avocat, vous pouvez vous adresser à la Société d'aide juridique du Manitoba pour savoir si vous pouvez bénéficier de ses services. Vous pouvez obtenir de l'information sur l'admissibilité à l'aide juridique en consultant le site de la Société à Société d'aide juridique du Manitoba ou en composant le 204 985-8500 à Winnipeg ou le numéro sans frais 1 800 261-2960.

Vous pouvez aussi communiquer avec la Community Legal Education Association pour discuter de votre cas. Cette association offre un service téléphonique d'information juridique et de renvoi à un avocat. Vous pouvez la joindre en composant le 204 943-2305 pour les questions d'ordre juridique et le 204 943-3602 ou le numéro sans frais 1 800 262-8800 pour un renvoi à un avocat. Le site Web de l'organisme est www.communitylegal.mb.ca(en anglais seulement). Le Legal Help Centre, une clinique d'aide juridique sans but lucratif située à l'Université de Winnipeg, est une autre ressource qui peut vous fournir des renseignements et des conseils pour les questions d'ordre juridique. Son site Web se trouve à l'adresse Legal Help Centre (en anglais seulement).

Pour obtenir plus de renseignements juridiques d'ordre général au sujet de ces questions, consultez Le droit de la famille au Manitoba, édition 2008, à l'adresse suivante : Justice de famille.

Les responsables du site ManitobaParentZone.ca remercient la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba de les avoir aidés à répondre à cette question.

Haut de page


10. Ma fille a quatre ans. Son père devrait payer 200 $ par mois pour la pension alimentaire et les frais de garderie. Mais il me dit qu'il n'a plus à payer de pension alimentaire parce qu'il a un fils de trois mois avec sa petite amie actuelle et qu'elle est de nouveau enceinte. Le fait d'avoir plus d'enfants change-t-il quelque chose au montant de la pension alimentaire qu'il doit payer?

Nous vous remercions de votre question. Non, le montant de la pension alimentaire ne change pas même si votre ex-conjoint a fondé une seconde famille. Il demeure responsable de payer pour sa première famille. Si vous avez une ordonnance alimentaire pour enfants, seul le tribunal peut changer le montant de la pension alimentaire et votre ex-conjoint devra présenter une demande auprès du tribunal pour obtenir ce changement. Le tribunal a des exigences très rigoureuses à cet égard avant même de songer à une diminution de la pension alimentaire.

Les questions entourant les droits et responsabilités des parents sont très importantes et il serait dans votre intérêt de consulter un avocat qui pratique le droit de la famille pour obtenir certains conseils juridiques précis. Si vous croyez ne pas avoir les moyens de vous payer les services d'un avocat, vous pouvez communiquer avec la Société d'aide juridique du Manitoba pour voir si vous êtes admissible à ses services. Pour en savoir plus sur l'admissibilité aux services de la Société d'aide juridique du Manitoba, consultez le site Web www.legalaid.mb.ca ou téléphonez au 204 985 8500 à Winnipeg ou, sans frais, au 1 800 261-2960.

Vous pouvez également communiquer avec la Community Legal Education Association (CLEA) pour discuter de votre situation. La CLEA fournit un service téléphonique d'information juridique et de renvoi à un avocat. Il est possible de rejoindre cette association au 204 943-2305 pour des questions juridiques et au 204 943-3602 pour un renvoi à un avocat, ou encore, sans frais, au 1 800-262-8800. Son site Web est le Community Legal Education Association.

De même, le Legal Help Centre, une clinique d'information juridique sans but lucratif située à l'Université de Winnipeg, est une autre ressource qui peut vous aider à obtenir de l'information ou des conseils concernant des questions juridiques. Son site Web est le Legal Help Centre.

Pour obtenir plus de renseignements juridiques d'ordre général au sujet de ces questions, consultez Le droit de la famille au Manitoba, édition 2008, à l'adresse suivante : Justice de famille.

Les responsables du site Zone des Parents du Manitoba tiennent à remercier la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba pour sa contribution à cette réponse.

Haut de page


11. Ma fille accouchera bientôt, peu de temps après son 18e anniversaire. Le père de l'enfant a-t-il un droit de regard? Ils ne sont pas mariés. Lui et ses parents veulent déjà que ma fille déménage chez eux. Ma fille veut que son bébé porte son nom de famille à elle. Quelles sont les exigences de la loi?

Des spécialistes de la Direction des services de protection des enfants de Services à la famille et Travail Manitoba ont fourni la réponse suivante à votre question :

Nous vous remercions de votre requête quant à la possibilité de devenir parent de foyer nourricier de vos petits enfants.

Nous ne savons pas si vous avez déjà parlé avec leur travailleur social de la possibilité que vous présentiez une demande pour devenir leur parent de foyer nourricier, mais nous vous invitons à le faire pour lui exprimer votre intérêt et lui demander plus d'information. Le travailleur social peut vous parler plus en détail de la façon de procéder pour devenir un foyer nourricier avec permis et vous dire si l'office serait disposé à ce que les enfants changent de foyer nourricier.

Des indemnités quotidiennes de base sont versées aux parents de foyer nourricier, mais le montant accordé pour chaque enfant peut varier, tout dépendant si l'enfant a des besoins particuliers nécessitant plus de compétences techniques et de soins actifs, ou encore des services de relève.

Vous trouverez sans doute utile d'aborder la question plus en détail avec le Manitoba Foster Family Network, un organisme à but non lucratif qui assure un soutien, de la formation et de l'aide aux parents de famille d'accueil au Manitoba. Vous obtiendrez plus de renseignements au sujet de cet organisme au www.mffn.ca/ou en téléphonant au 204 940-1280 ou au 1 866 458-5650.

Que vous décidiez ou non de présenter une demande pour devenir parent de foyer nourricier de vos petits enfants, il est évident que vous appréciez le temps que vous passez avec eux. Les relations saines et positives avec des membres de la famille constituent un aspect très important du développement des enfants, notamment des enfants placés en famille d'accueil.

Nous vous remercions de votre question. Salutations de zonedesparentsdumanitoba.

Les responsables du site zonedesparentsdumanitoba.ca tiennent à remercier la Direction des services de protection des enfants de Services à la famille et Travail Manitoba de les avoir aidés à répondre à cette question.

Haut de page


12. Je suis mère célibataire d'un enfant de trois ans dont j'ai la garde principale (soin et surveillance). Mon ex en a la garde secondaire durant ses visites. Nous ne vivons pas dans la même ville et c'est lui qui fournit le transport dont j'assume une partie des frais. Selon l'ordonnance actuelle du tribunal, je suis tenue de donner 30 jours de préavis si j'ai l'intention d'emmener notre enfant à l'extérieur de la province pour une période de plus de 30 jours ou de déménager avec lui à l'extérieur de la province. J'aimerais savoir quels facteurs seraient pris en considération par le tribunal si dans l'avenir je décidais de déménager en dehors de la province et le père n'est pas d'accord avec ma décision? Cela serait si, par exemple, je me fiançais ou trouvais un meilleur emploi ailleurs. Je ne voudrais pas partir sans mon enfant.

Merci de votre question. Vouloir déménager avec un enfant à l'extérieur de la province (ou même dans une autre collectivité) lorsque l'autre parent a des droits de garde et de visite déterminés peut devenir compliqué et cela oblige souvent l'autre parent à demander au tribunal de déterminer si le parent ayant la garde principale a effectivement le droit de partir avec lui. Le parent qui n'a pas la garde principale peut demander au tribunal de délivrer une ordonnance selon laquelle l'enfant ne peut pas quitter la province ou déménager dans une autre collectivité car cela empiéterait sur ses droits de garde et de visite.

Les situations où l'un des parents désire déménager sont prises en considération cas par cas, et la décision du tribunal sera basée essentiellement sur les circonstances de chaque cas. Un juge n'essaiera pas de déterminer si le déménagement est justifié ou non, mais plutôt s'il est « dans l'intérêt supérieur de l'enfant ». Voilà l'élément essentiel de toute décision ayant trait aux droits de garde et de visite. Le tribunal tentera de déterminer quelles répercussions le déménagement aurait sur l'enfant, pas celles qu'il pourrait avoir sur les parents, ou s'il est vraiment justifié. Dans une situation où un parent veut déménager avec son enfant dans un lieu qui éloignerait l'enfant de l'autre parent, le juge, en vue de déterminer ce qui serait dans l'« intérêt supérieur de l'enfant », prendrait en considération les facteurs suivants :

  • Les modalités de garde et la relation existantes entre l'enfant et le parent qui a des droits de visite.
  • Les véritables avantages pour l'enfant d'avoir une relation continue avec ses deux parents.
  • Le point de vue de l'enfant.
  • Le motif du déménagement du parent ayant la garde principale de l'enfant, mais seulement dans les cas exceptionnels où il aurait une incidence directe sur la capacité du parent à subvenir aux besoins de l'enfant.
  • Toute perturbation de l'enfant résultant d'un changement des modalités de garde et de l'obligation d'avoir à quitter sa famille, son école et sa communauté.

De tels cas peuvent être compliqués et nous vous recommandons de chercher les conseils d'un avocat si vous envisagez de déménager avec votre enfant. Vous pouvez aussi communiquer avec la Community Legal Education Association pour discuter de votre cas. Cette association offre un service téléphonique d'information juridique et de renvoi à un avocat. Vous pouvez la joindre en composant le 204 943-2305 pour les questions d'ordre juridique et le 204 943-3602 ou le numéro sans frais 1 800 262-8800 pour un renvoi à un avocat. Le site Web de l'organisme est Community Legal Education Association (en anglais seulement). Le Legal Help Centre, une clinique d'aide juridique sans but lucratif située à l'Université de Winnipeg, est une autre ressource qui peut vous fournir des renseignements et des conseils pour les questions d'ordre juridique. Son site Web se trouve à l'adresse Legal Help Centre (en anglais seulement).

Pour obtenir plus de renseignements juridiques d'ordre général au sujet de ces questions, consultez Le droit de la famille au Manitoba, édition 2008, à l'adresse suivante : Justice de famille.

Les responsables du site ManitobaParentZone.ca remercient la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba de les avoir aidés à répondre à cette question.

Haut de page


13. Mon enfant de 16 ans veut quitter la maison. Peut-il déménager sans consentement parental au Manitoba?

Au Manitoba, il n'existe pas de mesures législatives prévoyant l'émancipation légale des enfants de moins de 18 ans. Pourtant, certains mineurs prennent la décision de quitter le domicile familial avant leur majorité. Dans ces situations, il incombe au mineur (ou à sa famille si elle est d'accord avec son projet) de subvenir à ses propres besoins. Il faudrait également que la famille mette au point un plan permettant d'assurer qu'un tuteur légal puisse, au besoin, signer des documents comme ceux requis pour l'inscription à l'école ou certaines formes de soins médicaux.

Si vous craignez pour la sécurité de votre enfant ou que vous avez besoin d'aide pour trouver des ressources pour votre famille, veuillez communiquer avec l'office de services à l'enfant et la famille désigné de la collectivité où vous résidez. Si vous habitez à Winnipeg, l'office désigné est l'ANCR (All Nations Coordinated Response) et son numéro de téléphone est le 204 944-4200. Si vous habitez à l'extérieur de Winnipeg, vous pouvez vous servir de la carte se trouvant à la page suivante pour savoir quel office désigné joindre : www.gov.mb.ca/fs/childfam/dia_intake.fr.html.

D'autres organismes offrent des services pour aider les familles qui s'occupent d'adolescents, ainsi que des ressources visant directement les jeunes. Vous pouvez essayer de communiquer avec les organismes suivants pour savoir s'ils disposent de services qui vous seraient utiles :

  • Macdonald Youth Services : (204)477-1722
  • New Direction for Children, Youth, Adults and Families : (204)786-7051
  • The Family Centre : (204)947-1401
  • Ma Mawi Wi Chi Itata Centre : (204)925-0300

Vous trouverez des renseignements sur d'autres organismes communautaires offrant de l'aide pour l'éducation des adolescents ou pour la vie autonome dans la liste gérée par Volunteer Manitoba, dans laquelle vous pouvez effectuer des recherches au www.contactmb.org.

Les responsables du site Zone des Parents du Manitoba tiennent à remercier la Direction des services de protection des enfants de Services à la famille et Travail Manitoba de les avoir aidés à répondre à cette question.

Haut de page


14. Le fils de mon petit ami vit maintenant avec lui, mais il semblerait que la pension alimentaire pour enfant soit toujours saisie et envoyée à son ex-femme. Nous avons cherché des services d'aide juridique, mais son salaire est trop élevé pour qu'il puisse en bénéficier. Il n'a pas les moyens d'embaucher un avocat non plus, car il verse toujours la pension alimentaire à son ex-femme pour l'enfant dont il s'occupe lui-même avec l'argent qu'il lui reste.

En règle générale, une ordonnance existante concernant des sujets comme la garde et la pension alimentaire reste en vigueur jusqu'à sa modification par une autre ordonnance. Un parent voulant modifier les modalités d'une ordonnance existante peut présenter une demande de modification auprès de la Cour.

Si une partie n'a pas les moyens d'engager un avocat pour se faire représenter dans le cadre d'une demande de modification, elle peut choisir de se représenter elle-même. Justice Manitoba a publié un livret à cet effet, intitulé Guide sur la modification des ordonnances alimentaires pour enfants au Manitoba. Ce guide est disponible sur le site Web de Justice Manitoba, à l'adresse suivante : Web de Justice Manitoba.

Vous pouvez également obtenir ce livret dans les locaux du Programme d'exécution des ordonnances alimentaires et de la Direction du droit de la famille, au 405, Broadway, bureau 1230. Il contient des renseignements utiles pour les personnes souhaitant présenter une demande de modification de garde ou de pension alimentaire pour enfant.

Le Programme d'exécution des ordonnances alimentaires continuera probablement à faire appliquer une ordonnance alimentaire existante jusqu'à réception d'une modification ordonnée par la Cour, comme la cessation d'une obligation alimentaire antérieure. Une partie peut toujours demander une ordonnance préliminaire de suspension de leur obligation alimentaire pendant que leur demande de modification est en cours d'examen.

D'ordinaire, si un parent présente une demande de modification, l'autre parent en est avisé (par la signification de documents de la Cour) et a la possibilité d'y répondre. Si les parents n'arrivent pas à s'entendre sur la ou les questions, une audience devant un juge sera fixée pour régler les différends. La Cour tranchera sur toutes les demandes de modification de garde ou de pension alimentaire pour enfant.

Vous pouvez obtenir des renseignements juridiques généraux auprès de la Community Legal Education Association, qui offre un service d'information juridique au téléphone et de renvoi à un avocat. Vous pouvez joindre ce service en composant le 204 943-2305 pour les questions d'ordre juridique, le 204 943-3602, pour un renvoi à un avocat, ou le numéro sans frais 1 800 262-8800. Vous pouvez aussi consulter le site Community Legal Education Association (en anglais seulement). Le Legal Help Centre, une clinique d'aide juridique sans but lucratif située à l'Université de Winnipeg, est une autre ressource qui peut vous fournir des renseignements et des conseils pour les questions d'ordre juridique. Son site Web se trouve à l'adresse Legal Help Centre (en anglais seulement).

Les responsables du site ManitobaParentZone.ca remercient la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba de les avoir aidés à répondre à cette question.

Haut de page


15. J'ai une fille de trois ans. Son père et moi n'avons jamais été un couple ni vécu ensemble. Lorsqu'elle était bébé, j'ai essayé d'obtenir une pension alimentaire de son père en ayant recours à l'aide juridique, mais comme il n'avait pas de source de revenu, je n'y suis pas arrivée. Il n'a fait aucun effort pour trouver du travail, mais il vit maintenant en union de fait et sa conjointe est sa source de revenu. Est-ce qu'elle devrait payer sa pension alimentaire s'ils vivent en union de fait?

La pension alimentaire au profit d'un enfant est calculée selon le revenu du parent qui la paie. En général, on ne tient pas compte du revenu gagné par le conjoint ou le conjoint de fait pour déterminer le montant de pension alimentaire au profit d'un enfant que la personne est obligée de payer.

Ceci dit, les dispositions législatives prévoient l'attribution du revenu à une personne aux fins du paiement de la pension alimentaire au profit d'un enfant lorsque la personne est intentionnellement sans emploi ou sous-employée. Cela signifie que si le tribunal juge qu'une personne est sans emploi ou est sous-employée parce qu'elle désire minimiser son revenu et éviter de verser les obligations alimentaires au profit d'un enfant, le tribunal peut lui attribuer un revenu raisonnable et calculer le montant de la pension alimentaire au profit d'un enfant en fonction du revenu ainsi attribué.

Les questions ayant trait aux droits et aux responsabilités des enfants sont très importantes et le mieux serait de consulter un avocat exerçant dans le domaine du droit familial afin d'obtenir des conseils juridiques précis. Si vous pensez ne pas avoir les moyens financiers de consulter un avocat, vous pouvez vous adresser à la Société d'aide juridique du Manitoba pour savoir si vous pouvez avoir recours à ses services. Vous pouvez obtenir de l'information sur l'admissibilité à l'aide juridique en consultant le site de la Société à Société d'aide juridique du Manitoba ou en composant le 204 985-8500 à Winnipeg ou le numéro sans frais 1 800 261-2960.

Vous pouvez aussi communiquer avec la Community Legal Education Association pour discuter de votre cas et profiter de son Service téléphonique d'information juridique et de renvoi à un avocat. Vous pouvez la joindre en composant le 204 943-2305 pour les questions d'ordre juridique et le 204 943-3602 ou le numéro sans frais 1 800 262-8800 pour un renvoi à un avocat. Le site Web de l'organisme est Community Legal Education Association (en anglais seulement). Le Legal Help Centre, une clinique d'aide juridique sans but lucratif située à l'Université de Winnipeg, est une autre ressource qui peut vous fournir des renseignements et des conseils pour les questions d'ordre juridique. Son site Web se trouve à l'adresse www.legalhelpcentre.ca (en anglais seulement).

Pour obtenir plus de renseignements juridiques d'ordre général au sujet de ces questions, consultez Le droit de la famille au Manitoba, édition 2008, à l'adresse suivante : Justice de famille.

Le site ManitobaParentZone.ca remercie la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba de l'avoir aidé à répondre à cette question.

Haut de page


16. Si ma fille de 15 ans est enceinte, quels sont ses droits? Je voudrais qu'elle sache quels sont ses droits légaux si elle décide de garder le bébé ou de le faire adopter. J'aimerais également savoir si je serais responsable d'elle et de son bébé si elle décide de le garder?

Merci de votre question. Nos experts-conseils de la Direction des services de protection des enfants de Services à la famille et Travail Manitoba ont fourni les réponses suivantes :

Si votre fille de 15 ans est enceinte, l'office des services à l'enfant et à la famille du lieu de votre résidence en serait informé. Toutes les femmes enceintes de moins de 18 ans au Manitoba sont orientées vers l'office de services à l'enfant et à la famille aux fins d'évaluation et de soutiens.

Le rôle de l'office de services à l'enfant et à la famille est d'évaluer la situation de la jeune femme, de déterminer ce qu'elle planifie pour sa grossesse et de veiller à ce qu'elle reçoive suffisamment de soutiens et de renseignements. Parfois, cela signifie que l'office la renvoie à d'autres services communautaires pour de l'aide. Dans d'autres cas, l'office continuera d'intervenir auprès de la famille pour lui fournir un soutien et une aide permanente.

La décision de garder l'enfant ou de le placer en vue de son adoption est difficile à prendre. L'office de services à l'enfant et à la famille fournit des renseignements aux femmes enceintes sur tous les choix qui leur sont offerts, mais il leur revient de prendre la décision finale.

Vous aurez la possibilité de parler davantage avec le personnel de l'office de services à l'enfant et à la famille de vos droits et responsabilités et de ceux de votre fille si elle est enceinte. Si vous résidez à Winnipeg, vous pouvez appeler l'office de services à l'enfant et à la famille, soit le All Nations Coordinated Response Network (ANCR), au 204 944 4200. Si vous résidez à l'extérieur de Winnipeg, vous pouvez l'office de services à l'enfant et à la famille de votre région au moyen de la carte affichée sur le lien suivant : http://www.gov.mb.ca/fs/childfam/dia_intake.fr.html.

Le site ManitobaParentZone.ca tient à remercier la Direction des services de protection des enfants de Services à la famille et Travail Manitoba de l'avoir aidé à répondre à cette question.

Haut de page


17. J'ai vécu avec mon ex et son enfant lorsque celle ci avait dix mois. Je l'ai élevée comme ma propre fille jusqu'à l'âge de trois ans. Nous sommes maintenant séparés depuis sept mois et la mère m'interdit de rendre visite à ma belle fille, que j'ai élevée et qui me connaît sous le nom de papa. Ai je des droits qui m'autorisent à voir ma belle fille?

La Loi sur les services à l'enfant et à la famille du Manitoba vous autorise à demander au tribunal de vous accorder un droit de visite à l'enfant. Le tribunal déterminera si le droit de visite est dans l'intérêt supérieur de l'enfant selon les critères précisés dans la Loi, soit :

  • les besoins de l'enfant sur le plan mental, affectif et physique;
  • la nature des liens préexistants entre le demandeur et l'enfant;
  • si la demande est présentée par un grand-parent, le fait qu'un enfant peut profiter d'une relation positive et stimulante avec lui.

Tout dépendant des circonstances, vous pourriez être aussi autorisé à demander au tribunal une déclaration faisant de vous une personne « qui tient lieu de parent » (loco parentis) à l'enfant. Pour savoir si vous pouvez présenter une telle demande, vous devrez consulter un avocat.

Il serait d'ailleurs dans votre intérêt de consulter un avocat qui pratique le droit de la famille pour obtenir certains conseils juridiques précis. Si vous croyez ne pas avoir les moyens de vous payer un avocat, vous pouvez communiquer avec la Société d'aide juridique du Manitoba pour voir si vous êtes admissible à ses services. Pour en savoir plus sur l'admissibilité aux services de la Société d'aide juridique du Manitoba, consultez le site Web Société d'aide juridique du Manitoba ou téléphonez au 204 985-8500 à Winnipeg ou, sans frais, au 1 800 261-2960.

Vous pouvez également communiquer avec la Community Legal Education Association (CLEA) pour discuter de votre situation. La CLEA fournit un service téléphonique d'information juridique et de renvoi à un avocat. Il est possible de rejoindre cette association au 204 943-2305 pour des questions juridiques et au 204 943-3602 pour un renvoi à un avocat, ou encore, sans frais, au 1 800 262-8800. Son site Web est le www.communitylegal.mb.ca. De même, le Legal Help Centre, une clinique d'information juridique sans but lucratif située à l'Université de Winnipeg, est une autre ressource qui peut vous aider à obtenir de l'information ou des conseils concernant des questions juridiques. Son site Web est le Legal Help Centre.

Pour obtenir plus de renseignements juridiques d'ordre général au sujet de ces questions, consultez Le droit de la famille au Manitoba, édition 2008, à l'adresse suivante : Justice de famille.

Les responsables du site Zone des Parents du Manitoba tiennent à remercier la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba pour sa contribution à cette réponse.

Haut de page


18. Mon fils aura 13 ans en avril. Il a une sœur de huit ans et un frère de trois ans. Sa mère et moi sommes divorcés et nous nous sommes tous deux remariés. Elle habite à Headingley et moi à Saint-Vital, et à l'heure actuelle nos deux aînés vont à l'école dans la division scolaire de Saint-James-Assiniboia. Notre fils de 13 ans veut changer d'école à la rentrée scolaire de 2013. Je le soutiens dans sa décision, mais pas sa mère. Il voulait déjà le faire l'année dernière, mais nous nous étions entendus pour qu'il essaie de faire une année de plus dans la division où il était. Les sports qu'il pratique et les activités auxquelles il participe ont lieu à Saint-Vital. Est-il légalement autorisé à changer d'école, et est-ce que nos autres enfants devront aussi changer de division scolaire?

Le parent ou les parents ayant la garde légale de l'enfant ont la responsabilité de décider des questions importantes concernant son éducation, y compris l'école à laquelle il sera inscrit. Si un parent a la garde exclusive, lui seul prend cette décision. Si les parents ont la garde légale conjointe, ils doivent alors prendre la décision ensemble. Si les parents ne tombent pas d'accord, l'un ou l'autre peut faire une demande d'ordonnance auprès du tribunal concernant cet aspect des dispositions relatives à la garde. Notez bien que « garde légale » n'est pas la même chose que « garde physique » ni que « soins et surveillance ». Ces deux dernières notions décrivent combien de temps l'enfant doit passer avec chaque parent. De manière générale, les jeunes enfants ne choisissent pas où ils iront à l'école ou chez quel parent ils habiteront principalement, car se retrouver dans cette position peut s'avérer nocif pour eux.

Au moment de votre appel, si le personnel de Santé Manitoba a déjà reçu les renseignements sur la naissance de votre enfant, il vous enverra la carte d'assurance-maladie de Santé Manitoba mise à jour sur laquelle sera maintenant inscrit le nom de votre enfant.

Pour obtenir plus de renseignements juridiques d'ordre général au sujet de ces questions, consultez Le droit de la famille au Manitoba, édition 2008, à l'adresse suivante : Justice de famille.

Les responsables du site Zone des Parents du Manitoba tiennent à remercier la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba pour sa contribution à cette réponse.

Haut de page


19. Je suis un père seul qui a la garde de trois enfants âgés de 11, 8 et 6 ans. Je travaille de 7 h à 16 h 30 et les enfants sont à l'école de 8 h 45 à 15 h 30. Ma gardienne n'est pas toujours fiable et je dois parfois quitter mon travail lorsqu'elle ne vient pas pour cause de maladie, etc. Cela a pour effet de réduire mes chèques de paye me permettant de subvenir aux besoins de ma famille. Mes enfants se comportent bien et sont vraiment proches. La distance entre mon lieu de travail, leur école et notre maison ne dépasse pas quatre coins de rue. Je peux donc arriver dès qu'on m'appelle. Ma question est celle ci : À quel âge l'aîné d'une famille peut il surveiller ses frères et sœurs pour de courtes périodes? Dans mon cas, ce serait pendant environ 1 h 30 le matin et 1 h après l'école.

Au Manitoba, la Loi sur les services à l'enfant et à la famille stipule ceci :

« Paragraphe 17(2) (…) un enfant a besoin de protection lorsqu'il se trouve dans l'une des situations suivantes : (…) g) il est âgé de moins de 12 ans et laissé à lui-même sans que des mesures raisonnables aient été prises pour assurer sa surveillance et sa sécurité. »

Il est important de souligner qu'en vertu de la loi au Manitoba, votre enfant de 11 ans n'est pas encore assez vieux pour pouvoir garder vos enfants plus jeunes.

Si du personnel des services d'urgence, comme des pompiers ou des ambulanciers, arrivait chez vous et trouvait des enfants de moins de 12 ans laissés sans surveillance, il ne pourrait pas les laisser à la maison. De même, si un office des services à l'enfant et à la famille est mis au fait que vos enfants de moins de 12 ans sont laissés seuls, il devra agir et pourrait prendre diverses mesures, comme exiger que vous retourniez à la maison ou même appréhender vos enfants.

YVous pouvez demander à l'office des services à l'enfant et à la famille de votre secteur de vous aider à planifier la surveillance de vos enfants et de vous informer au sujet des ressources que vous pourriez utiliser dans la collectivité. Pour connaître l'office dont relève votre collectivité, veuillez consulter la carte suivante : Protection des enfants – offices désignés pour la prestation de services d'accueil.

Assurer une surveillance appropriée en toute sécurité n'est pas de tout repos pour les familles. Nous espérons que les ressources fournies ci dessus vous aideront dans votre planification relative à la garde de vos enfants.

Les responsables du site Zone des Parents du Manitoba tiennent à remercier la Direction des services de protection des enfants de Services à la famille et Travail Manitoba pour sa contribution à cette réponse.

Haut de page


20. Je suis tombée enceinte à 16 ans et j'ai accouché de ma fille à 17 ans. Son père m'a quittée pour une autre fille lorsque la petite avait 1 an. Ma fille a maintenant 2 ans et ne connaît pas du tout son père. Celui ci ne lui a jamais acheté de couches, de lait, de vêtements, de cadeaux d'anniversaire ou de cadeaux de Noël. Quand je lui demande d'acheter quelque chose pour elle, il dit que ce n'est pas son enfant. Que dois je faire pour obtenir la garde exclusive de mon enfant et demander au père de verser une pension alimentaire?

Pour obtenir une ordonnance de garde et une ordonnance alimentaire du tribunal, vous devez en faire la demande auprès du tribunal en remplissant la documentation appropriée à l'encontre du père de l'enfant.

Un tribunal peut rendre différents types d'ordonnance de garde :

  • L'ordonnance de garde exclusive accorde à l'un des parents la garde légale et physique de son enfant et l'habilite à prendre toutes les décisions pour l'enfant.
  • L'ordonnance de garde conjointe signifie que les deux parents ont la garde légale de l'enfant (le pouvoir de prendre des décisions à son sujet), mais qu'un seul d'entre eux s'occupe généralement de l'enfant et prend à son sujet les décisions qui s'inscrivent dans le cours normal de sa vie quotidienne. Ce parent devient alors le principal responsable de l'enfant.
  • L'ordonnance de garde partagée signifie que les deux parents ont tous les deux la garde légale et la garde physique de l'enfant.

Vous pouvez discuter avec votre avocat du type de garde qui conviendrait le mieux pour votre enfant.

Si le père continue de nier sa paternité, vous pouvez demander qu'il passe un test de paternité, obtenu généralement au moyen d'un test d'ADN. Si le père refuse de s'y soumettre, vous pouvez obtenir une ordonnance du tribunal l'obligeant à passer le test. S'il refuse toujours, le tribunal pourrait tirer une conclusion défavorable à son endroit pour avoir refusé de se soumettre à un test d'ADN.

Chacun des parents doit pourvoir financièrement à l'entretien de ses enfants, même en l'absence d'une ordonnance à cet égard. Si l'affaire est instruite devant le tribunal, le juge déterminera le montant de la pension alimentaire à payer pour l'enfant en se fondant sur les Lignes directrices manitobaines sur les pensions alimentaires pour enfant. Le père sera alors tenu de divulguer ses renseignements financiers au tribunal afin d'établir son revenu annuel. Le tribunal peut aussi attribuer un revenu lorsque les renseignements financiers ne sont pas fournis ou que le tribunal détermine qu'une personne est sous-employée.

Les questions entourant les droits et responsabilités des parents sont très importantes et il serait dans votre intérêt de consulter un avocat qui pratique le droit de la famille pour obtenir certains conseils juridiques précis. Si vous croyez ne pas avoir les moyens de vous payer un avocat, vous pouvez communiquer avec la Société d'aide juridique du Manitoba pour voir si vous êtes admissible à ses services. Pour en savoir plus sur l'admissibilité aux services de la Société d'aide juridique du Manitoba, consultez le site Web www.legalaid.mb.ca ou téléphonez au 204 985-8500 à Winnipeg ou, sans frais, au 1 800 261-2960.

Vous pouvez également communiquer avec la Community Legal Education Association (CLEA) pour discuter de votre situation. La CLEA fournit un service téléphonique d'information juridique et de renvoi à un avocat. Il est possible de rejoindre cette association au 204 943-2305 pour des questions juridiques et au 204 943-3602 pour un renvoi à un avocat, ou encore, sans frais, au 1 800 262-8800. Son site Web est le Community Legal Education Association.

De même, le Legal Help Centre, une clinique d'information juridique sans but lucratif située à l'Université de Winnipeg, est une autre ressource qui peut vous aider à obtenir de l'information ou des conseils concernant des questions juridiques. Son site Web est le Legal Help Centre.

Pour obtenir plus de renseignements juridiques d'ordre général au sujet de ces questions, consultez Le droit de la famille au Manitoba, édition 2008, à l'adresse suivante : Justice de famille.

Les responsables du site Zone des Parents du Manitoba tiennent à remercier la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba pour sa contribution à cette réponse.

Haut de page


21. Notre ordonnance de garde n'indique pas que l'un ou l'autre des parents doit obtenir la permission de quitter la province avec son enfant. Pouvons nous légalement quitter la province pour une fin de semaine de camping avec notre fille et la ramener ensuite à l'heure prévue?

En tenant pour acquis que rien dans votre ordonnance du tribunal ne restreint vos déplacements pendant vos périodes de garde et de surveillance, vous ne devriez pas avoir de problème à prendre des vacances à l'extérieur de la province quand votre enfant est avec vous. Comme c'est le cas pour tout voyage proposé avec des enfants, il vaut toujours mieux faire savoir à l'autre parent où vous allez, combien de temps vous serez absents et comment on peut vous rejoindre en cas d'urgence.

Si vous comptez quitter le pays ou prendre l'avion, vous devrez obtenir une lettre de consentement signée par l'autre parent. Cette lettre n'est pas toujours exigée par le transporteur aérien ou par le personnel des services frontaliers, mais elle est souvent demandée et tout défaut de la produire pourrait vous empêcher de monter à bord ou d'entrer dans un autre pays. Pour en savoir plus à ce sujet, veuillez consulter ce site Web du gouvernement du Canada : Lettre de consentement recommandée pour les enfants voyageant à l'étranger.

Si le parent qui ne voyage pas refuse de signer une lettre de consentement, vous pouvez en parler à un avocat spécialisé en droit de la famille afin de discuter des possibilités d'obtenir une ordonnance du tribunal vous autorisant à voyager avec votre enfant.

Les questions entourant les droits et responsabilités des parents sont très importantes et il serait dans votre intérêt de consulter un avocat qui pratique le droit de la famille pour obtenir certains conseils juridiques précis. Si vous croyez ne pas avoir les moyens de vous payer un avocat, vous pouvez communiquer avec la Société d'aide juridique du Manitoba pour voir si vous êtes admissible à ses services. Pour en savoir plus sur l'admissibilité aux services de la Société d'aide juridique du Manitoba, consultez le site Web www.legalaid.mb.ca ou téléphonez au 204 985-8500 à Winnipeg ou, sans frais, au 1 800 261-2960.

Vous pouvez également communiquer avec la Community Legal Education Association (CLEA) pour discuter de votre situation. La CLEA fournit un service téléphonique d'information juridique et de renvoi à un avocat. Il est possible de rejoindre cette association au 204 943-2305 pour des questions juridiques et au 204 943-3602 pour un renvoi à un avocat, ou encore, sans frais, au 1 800 262-8800. Son site Web est le Community Legal Education Association. De même, le Legal Help Centre, une clinique d'information juridique sans but lucratif située à l'Université de Winnipeg, est une autre ressource qui peut vous aider à obtenir de l'information ou des conseils concernant des questions juridiques. Son site Web est le Legal Help Centre.

Pour obtenir plus de renseignements juridiques d'ordre général au sujet de ces questions, consultez Le droit de la famille au Manitoba, édition 2008, à l'adresse suivante : Justice de famille.

Les responsables du site Zone des Parents du Manitoba tiennent à remercier la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba pour sa contribution à cette réponse.

Haut de page


22. Mon ex-mari et moi-même avons la garde partagée de notre petite fille et je suis principalement responsable de sa garde et de son contrôle. Il la reçoit chez lui toutes les deux fins de semaine. En revenant à la maison après sa dernière visite chez son père, notre fille a mentionné qu'elle a dormi dans le même lit que son père et sa petite amie. Elle a dormi avec son père au cours de toutes ses visites. Lorsque l'ordonnance du tribunal en matière d'accès et de garde est entrée en vigueur, j'ai compris que notre enfant devait avoir son propre lit et même sa propre chambre lorsqu'elle visite son père. Cela me trouble profondément qu'elle dorme dans le même lit que son père et sa petite amie. À quel âge une fillette est-elle trop âgée pour dormir dans le même lit que son père? A-t-il besoin de fournir à notre fille son propre lit dans sa maison?

Nous vous remercions de votre question. Selon les renseignements que vous avez fournis, il n'est pas clair que votre ordonnance du tribunal en matière d'accès et de garde stipulait une organisation particulière du sommeil pour votre enfant. Si votre entente stipulait que votre fille devait dormir dans son propre lit et sa propre chambre, vous pouvez discuter de cette question directement avec votre ancien partenaire ou par le biais d'un avocat qui parlera en votre nom.

Au Manitoba, aucune mesure législative particulière ne traite de l'organisation du sommeil des enfants. Toutefois, l'existence de limites saines et appropriées aide les enfants à développer des relations saines et positives avec les adultes. Elle aide également les enfants à se protéger en sachant quand les limites ont été franchies et quand ils peuvent être à risque. Si vous ne pouvez pas discuter directement avec votre ancien partenaire de vos préoccupations en matière d'organisation du sommeil de votre fille, vous pouvez demander à votre avocat de parler en votre nom ou vous pouvez communiquer avec le Service de conciliation familiale pour vérifier si on peut vous aider. Vous pouvez trouver de l'information sur le Service de conciliation familiale et ses personnes-ressources sur le site Web Services à la famille Manitoba – Service de conciliation familiale.

Si vous croyez que votre enfant risque de subir un préjudice ou si elle a subi un préjudice, vous devriez signaler vos préoccupations au bureau d'accueil des services à l'enfant et à la famille de la région où vous vivez. Si vous vivez à Winnipeg, vous pouvez communiquer avec le Child and Family All Nations Coordinated Response Network (ANCR) en composant le 204-944-4200. Si vous vivez à l'extérieur de Winnipeg, veuillez consulter la carte sur la page Web suivante, qui vous indiquera l'organisme d'accueil de votre collectivité : www.gov.mb.ca/fs/childfam/dia_intake.fr.html.

Le site Web ZonedesparentsduManitoba.ca reconnaît l'aide de Services à la famille Manitoba et de la Direction des services de protection des enfants de Travail Manitoba pour la réponse à la question posée./

Haut de page


23. Comment fait-on pour demander la garde unique et entière d'un enfant?

Quiconque veut l'aide des tribunaux pour décider de questions relevant du droit de la famille doit la demander en se présentant devant un tribunal. Il faut d'abord soumettre des documents particuliers au greffe d'un tribunal. L'action en justice commence après le dépôt des documents. Les autres parties au différend, comme un conjoint ou l'autre parent, doivent habituellement être avisées de la demande afin qu'ils aient également la possibilité de présenter leur position au tribunal.

Le Droit de la famille au Manitoba – 2008 est un livret d'information juridique qui contient des renseignements généraux sur divers sujets relevant du droit de la famille. Par exemple, le chapitre 2 du livret décrit le système judiciaire du Manitoba et les étapes générales d'une procédure en droit de la famille. Vous pouvez consulter le livret en ligne sur la page Web suivante :

Justice de famille

Si un parent demande à un tribunal de lui accorder la garde de son enfant, un juge déterminera une ordonnance de garde appropriée, qui est fondée sur les arrangements qui sont dans le meilleur intérêt de l'enfant. Cette tâche comprend une évaluation de ce qui favorisera le bien-être physique, émotionnel, intellectuel et moral de l'enfant.

Le tribunal tiendra compte d'un certain nombre de facteurs, notamment les suivants :

  • les arrangements en matière de soins avant la séparation (p. ex., qui s'occupait de l'enfant la plupart du temps, qui amenait l'enfant chez le médecin et le dentiste, qui prenait des dispositions pour les activités parascolaires de l'enfant, qui traitait avec l'école et les enseignants de l'enfant);
  • le lien affectif parent-enfant et la formation de liens affectifs;
  • les capacités parentales des deux parents;
  • la présence de violence familiale ou d'autres comportements liés aux compétences parentales;
  • la santé mentale, physique et émotionnelle des parents;
  • les horaires des parents et de l'enfant;
  • les systèmes de soutien (p. ex., l'aide et la participation des grands-parents et d'autres proches parents);
  • les questions de fratrie (p. ex., les frères et les sœurs devraient généralement vivre ensemble, mais, dans certaines circonstances, il peut être nécessaire d'examiner la question de les séparer);
  • les besoins particuliers de l'enfant (p. ex., l'enfant a un problème médical grave et un des deux parents est mieux équipé pour offrir les soins requis).

Si vous avez besoin de plus d'information sur des questions relevant du droit de la famille, vous pouvez communiquer avec l'Association d'éducation juridique communautaire, qui offre un service d'information juridique au téléphone et un programme de renvoi à un avocat. Il suffit de composer le 204-943-2305 pour obtenir de l'information juridique et le 204-943-3602 pour un renvoi à un avocat, ou sans frais le 1-800-262-8800. Le site Web de l'Association est à l'adresse Community Legal Education Association. De plus, le Legal Help Centre, une clinique d'information juridique sans but lucratif située à l'Université de Winnipeg, est une autre ressource d'information et de conseils sur des questions juridiques. Le site Web du Centre est à l'adresse Legal Help Centre.

Le site Web ZonedesparentsduManitoba.ca reconnaît l'aide de la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba pour la réponse à la question posée.

Haut de page


24. J'ai un fils âgé de trois ans. Le père a été absent pendant la plus grande partie de la vie de mon fils. Nous avons vécu ensemble pendant sept mois après la naissance de mon fils. Mon ex-partenaire a donc la garde partagée de l'enfant et son nom figure sur le certificat de naissance de mon fils. Je ne sais pas comment entrer en contact avec lui ou j'ai beaucoup de difficulté à le joindre. Ai-je besoin de sa signature sur un passeport ou d'une note de sa part qui m'autorise à traverser la frontière du pays pour une brève période? Je prévois m'adresser à l'aide juridique pour obtenir la garde unique et entière de mon fils, mais je crois que cela prendra du temps, parce que je sais qu'il sera difficile d'entrer en contact avec le père et qu'il ne se présentera pas devant le tribunal. Si je communique avec le père et qu'il accepte, puis-je demander à un avocat de rédiger un document juridique autorisant le père à renoncer à ses droits de parent?

Les règlements relatifs à l'obtention d'un passeport canadien pour un enfant sont déterminés par le gouvernement fédéral. Selon le site Web de Passeport Canada, on demande aux deux parents de participer à l'obtention de services de passeport pour leur enfant et de signer le formulaire de demande.

S'il existe une entente ou une ordonnance d'un tribunal qui traite de la garde de l'enfant, seule la personne qui bénéficie des droits de garde peut soumettre la demande de passeport. Tous les documents traitant de la garde ou de la mobilité de l'enfant, ou de l'accès à ce dernier, doivent également être soumis au tribunal. Si un divorce a été accordé, il faut soumettre aussi une copie du jugement ou de l'ordonnance de divorce. S'il existe des dispositions sur la garde partagée, l'un ou l'autre parent peut soumettre la demande. Toutefois, le consentement de l'autre parent est généralement exigé.

Pour plus d'information sur les règlements et le processus de demande de passeport pour un enfant, veuillez consulter le site Web de Passeport Canada à l'adresse suivante : www.ppt.gc.ca/info/16-.aspx?lang=fra#custody

Vous avez indiqué que vous avez vécu avec votre ex-partenaire pendant une certaine période après la naissance de votre fils. Par conséquent, vous avez raison de dire que le père et vous-même auriez la garde partagée de l'enfant en vertu de la Loi sur l'obligation alimentaire du Manitoba, sauf si un tribunal a délivré une ordonnance qui prévoit d'autres arrangements visant la garde de l'enfant.

Si vous n'êtes pas en mesure d'obtenir le consentement de l'autre parent pour l'obtention d'un passeport pour votre fils, vous devrez demander à un tribunal de vous accorder la garde unique et entière de votre enfant.

En ce qui concerne la possibilité de vous rendre aux États-Unis avec votre fils en automobile sans que votre fils soit obligé d'avoir un passeport, vous devriez communiquer avec Passeport Canada pour obtenir des renseignements à ce sujet. Toutefois, en fin de compte, l'admission légale aux États-Unis est déterminée par les règlements et les pratiques des autorités américaines appropriées.

emander la garde d'un enfant peut être un processus compliqué et il serait préférable de consulter un avocat qui pratique le droit de la famille si vous avez besoin de conseils pertinents à votre situation particulière. Vous pouvez communiquer avec la Société d'aide juridique du Manitoba pour vérifier si vous êtes admissible à ses services. Vous pouvez trouver de l'information sur l'admissibilité à l'aide juridique en visitant le site Web Société d'aide juridique du Manitoba ou en composant le 204-985-8500 à Winnipeg ou le 1-800-261-2960 (appels sans frais).

Le site Web ZonedesparentsduManitoba.ca reconnaît l'aide de la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba pour la réponse à la question posée.

Haut de page


25. Moi-même et mon ex-mari avons commencé à prendre des dispositions pour mettre fin à notre mariage. Nous ne nous sommes toujours pas présentés devant un tribunal. Toutefois, il est à la recherche d'une propriété pour lui-même dans la ville. On m'a dit que des parents divorcés doivent vivre quelque peu éloignés de leurs enfants. Y a-t-il des lois qui portent sur ce sujet?

En général, aucune loi manitobaine n'exige que des parents séparés ou divorcés vivent à une certaine distance l'un de l'autre. Bon nombre de personnes peuvent choisir pour des motifs personnels de vivre à une certaine proximité de l'autre parent de leur enfant. Par exemple, dans une situation de garde partagée où les enfants passent également leur temps avec chacun des parents, il n'est pas rare que les parents conviennent ou choisissent de vivre à proximité l'un de l'autre afin que leur enfant puisse fréquenter une école ou une garderie en alternant entre les résidences des parents.

Inversement, en raison des problèmes à forte charge émotive qui peuvent survenir à la suite de la rupture d'une relation conjugale, un ou les deux parents d'un enfant peuvent décider qu'il est préférable de vivre à une certaine distance l'un de l'autre.

Tant que les parents vivent suffisamment près l'un de l'autre afin de se soumettre aux conditions des arrangements visant la garde ou la garde et le contrôle des enfants, ou d'une ordonnance d'un tribunal, chaque parent a, en principe, le droit de vivre où il préfère. Dans certains cas, au Manitoba, les parents peuvent vivre dans des quartiers différents de la même ville ou ils peuvent vivre dans différentes municipalités. Toutefois, si chacun des parents peut se déplacer en automobile ou par d'autres moyens pour donner effet à ses responsabilités en matière de garde et de contrôle des enfants, les parents ont le droit de vivre où ils veulent.

La seule exception notable du point de vue du droit de la famille est le cas où les conditions d'une ordonnance du tribunal de la famille ou d'une ordonnance civile de protection exigent que les parents ne doivent pas entrer en contact l'un avec l'autre ou doivent être éloignés l'un de l'autre en raison d'événements passés liés à la violence familiale ou au harcèlement criminel. De la même manière, une ordonnance d'un tribunal criminel peut stipuler des dispositions de non-contact si des accusations au criminel ont été portées contre un parent pour des incidents de violence familiale.

Si vous avez besoin de plus d'information sur des questions relevant du droit de la famille, vous pouvez communiquer avec l'Association d'éducation juridique communautaire, qui offre un service d'information juridique au téléphone et un programme de renvoi à un avocat. Il suffit de composer le 204-943-2305 pour obtenir de l'information juridique et le 204-943-3602 pour un renvoi à un avocat, ou sans frais le 1-800-262-8800. Le site Web de l'Association est à l'adresse Community Legal Education Association. De plus, le Legal Help Centre, une clinique d'information juridique sans but lucratif située à l'Université de Winnipeg, est une autre ressource d'information et de conseils sur des questions juridiques. Le site Web du Centre est à l'adresse Legal Help Centre.

Le site Web ZonedesparentsduManitoba.ca reconnaît l'aide de la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba pour la réponse à la question posée.

Haut de page


26. Comment procéder pour contester une ordonnance alimentaire?

Une partie qui n'est pas d'accord avec une décision judiciaire a le droit d'interjeter appel de cette décision devant une cour supérieure. Si l'ordonnance originale a été rendue à la Cour du Banc de la Reine (Division de la famille), votre appel sera déposé à la Cour d'appel du Manitoba. Toutefois, rien ne garantit que votre appel aboutira ou que vous serez plus satisfait de la décision de la Cour d'appel. Veuillez noter aussi qu'il existe des délais stricts pour déposer un appel. Si l'ordonnance originale était une ordonnance définitive (au lieu d'une ordonnance provisoire qui est mise en place seulement en attendant un procès ou une audience finale) et que votre situation ait changé de façon importante depuis la délivrance de l'ordonnance originale, vous pourriez également demander une modification de l'ordonnance.

Votre avocat est la personne la mieux placée pour vous conseiller sur les mérites des deux options (lancer un appel ou demander une modification de l'ordonnance) ainsi que sur le processus à suivre dans les deux cas. Vous pouvez aussi consulter le Guide sur la modification des ordonnances alimentaires pour enfants au Manitoba, publié par Justice Manitoba. Cette ressource offre des instructions détaillées à l'intention des parties qui se représentent elles-mêmes, mais ne vise pas à remplacer les conseils d'un avocat. Vous pouvez consulter ce guide en ligne à :
www.gov.mb.ca/justice/family/law/changembsupportorder.fr.html

Les responsables du site Zone des Parents du Manitoba tiennent à remercier la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba pour sa contribution à cette réponse.

Haut de page


27. J'assume principalement les soins et la surveillance de mes enfants, et j'aimerais savoir si j'ai besoin du consentement de mon ancien conjoint pour emmener mes enfants avec moi en vacances au Mexique. Mes enfants et moi sommes des citoyens canadiens.

Assumer « principalement les soins et la surveillance » décrit généralement le temps que l'enfant passe avec un parent plutôt que qui en a la garde. Afin de répondre à votre question, il faut connaître les arrangements visant la garde des enfants. Si un parent a la garde exclusive, ce parent a alors l'autorité de prendre des décisions importantes concernant les enfants, y compris si les enfants peuvent voyager à l'extérieur du pays. Si les parents ont la garde conjointe des enfants, ils ont alors l'autorité de prendre des décisions importantes ensemble et un parent ne peut habituellement pas décider par lui-même d'emmener un enfant à l'extérieur du pays. Si une ordonnance énonce qui peut prendre de telles décisions, l'ordonnance a alors priorité sur ces règles générales.

S'il n'y a pas d'ordonnance visant la garde d'enfant, alors, en vertu de la Loi sur l'obligation alimentaire (une loi du Manitoba), les parents ont la garde conjointe de leur enfant s'ils ont vécu ensemble après la naissance de l'enfant. Si les parents n'ont jamais vécu ensemble après la naissance de leur enfant, alors le parent avec lequel l'enfant vit a la garde exclusive, à moins qu'un tribunal n'en ordonne autrement. Cela s'appelle la « garde exclusive par action d'une loi ».

QLes questions concernant la garde d'enfant sont très importantes et il serait dans votre intérêt de consulter un avocat qui pratique le droit de la famille. Si vous croyez que vous n'avez pas les moyens de consulter un avocat, vous pouvez communiquer avec la Société d'aide juridique du Manitoba pour voir si vous êtes admissible à ses services. Pour en savoir plus sur l'admissibilité aux services de la Société d'aide juridique du Manitoba, consultez le site Web www.legalaid.mb.ca ou téléphonez au 204 985-8500 à Winnipeg, ou, sans frais, au 1 800 261-2960. Vous pouvez également communiquer avec la Community Legal Education Association, qui fournit un service téléphonique d'information juridique et de renvoi à un avocat. Il est possible de joindre cette association au 204 943-2305 pour des questions juridiques et au 204 943-3602 pour un renvoi à un avocat, ou encore, sans frais, au 1 800 262-8800. Son site Web se trouve à Community Legal Education Association. Dans le cadre de son service de renvoi à un avocat, l'association peut vous renvoyer à un avocat qui pratique le droit de la famille et qui vous donnera une consultation préliminaire gratuite de 30 minutes. De plus, le Legal Help Centre, une clinique d'information juridique sans but lucratif située à l'Université de Winnipeg, est une autre ressource qui peut vous aider à obtenir de l'information ou des conseils concernant des questions juridiques. Son site Web se trouve à Legal Help Centre.

Pour obtenir plus de renseignements juridiques d'ordre général au sujet de ces questions, consultez Le droit de la famille au Manitoba, édition 2008, à l'adresse suivante : Justice de famille.

Zonedesparentsdumanitoba.ca reconnaît l'aide de la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba dans la préparation de la réponse à cette question.

Haut de page


28. Je me demandais s'il était normal qu'un père qui voit sa fille deux fois par mois doive aller chercher sa fille et aller la reconduire en voiture un dimanche sur deux? Le trajet entre chez lui et chez moi est d'une durée de 25 à 30 minutes. La majorité des personnes à qui j'ai parlé disent que le père est responsable d'aller chercher sa fille et de revenir la porter.

À moins que les parents aient convenu de faire autrement, ou que le tribunal ait ordonné un arrangement différent, généralement, le parent qui exerce un droit de visite est responsable du transport de l'enfant pour se rendre au lieu de visite et en revenir. Toutefois, un tribunal peut ordonner aux parents de partager les responsabilités liées au transport ou les coûts, ou peut énoncer un autre arrangement. Pour obtenir plus de renseignements juridiques sur les questions de droit de la famille, y compris les arrangements parentaux, consultez Le droit de la famille – Édition 2008 à l'adresse suivante : Justice de famille.

Le chapitre 5 traite de la garde d'enfant, des droits de visite et de la tutelle.

Zonedesparentsdumanitoba.ca reconnaît l'aide de la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba dans la préparation de la réponse à cette question.

Haut de page


29. J'ai la tutelle de notre fille de 16 ans. Mon ancienne conjointe et moi sommes d'accord pour que notre fille retourne vivre avec sa mère puisqu'elle semble avoir remis de l'ordre dans sa vie. Dois-je payer un avocat pour redonner la garde à la mère, ou puis-je simplement signer une entente?

En vertu des lois du Manitoba, les parents ont des droits de « garde » plutôt que de « tutelle ». La « garde » comprend tous les droits et toutes les obligations liés au soin d'un enfant. Cela comprend la « garde légale », qui se rapporte au droit de prendre toutes les décisions importantes concernant l'éducation de l'enfant, et la « garde physique », qui est le droit d'avoir la garde physique et la direction de l'enfant de jour en jour. La manière de procéder pour faire part d'un changement concernant la garde physique d'un enfant d'un parent à l'autre dépend des arrangements qui sont en place. S'il existe une ordonnance visant la garde, celle-ci peut seulement être modifiée légalement par une autre ordonnance. Cela signifie que vous devez présenter une demande au tribunal qui a rendu l'ordonnance originale pour la faire modifier. S'il existe une entente écrite, celle-ci peut être modifiée en négociant et en signant une autre entente.

Dans les deux cas, il est mieux d'obtenir des conseils juridiques avant de présenter une demande au tribunal ou de signer une entente, en consultant un avocat qui pratique le droit de la famille. Si vous croyez que vous n'avez pas les moyens de consulter un avocat, vous pouvez communiquer avec la Société d'aide juridique du Manitoba pour voir si vous êtes admissible à ses services. Pour en savoir plus sur l'admissibilité aux services de la Société d'aide juridique du Manitoba, consultez le site Web www.legalaid.mb.ca ou téléphonez au 204 985-8500 à Winnipeg, ou, sans frais, au 1 800 261-2960. Vous pouvez également communiquer avec la Community Legal Education Association, qui fournit un service téléphonique d'information juridique et de renvoi à un avocat. Il est possible de joindre cette association au 204 943-2305 pour des questions juridiques et au 204 943-3602 pour un renvoi à un avocat, ou encore, sans frais, au 1 800 262-8800. Son site Web se trouve à Community Legal Education Association. De plus, le Legal Help Centre, une clinique d'information juridique sans but lucratif située à l'Université de Winnipeg, est une autre ressource qui peut vous aider à obtenir de l'information ou des conseils concernant des questions juridiques. Son site Web se trouve à Legal Help Centre.

Pour obtenir plus de renseignements juridiques d'ordre général au sujet de ces questions, consultez Le droit de la famille au Manitoba, édition 2008, à l'adresse suivante : Justice de famille.

Zonedesparentsdumanitoba.ca reconnaît l'aide de la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba dans la préparation de la réponse à cette question.

Haut de page


30. Mon ancienne copine et moi luttons chacun pour obtenir la garde de nos enfants, et je viens tout juste d'apprendre qu'elle a récemment quitté la province avec mes deux filles (âgées de 2 et de 6 ans). Je ne lui ai pas donné la permission de les emmener et je veux communiquer avec la police parce que j'ai peur pour leur bien-être et leur sécurité. Que devrais-je faire?

Si un parent empêche l'autre parent de voir un enfant de moins de 14 ans ou emmène l'enfant loin de l'autre parent sans le consentement de ce dernier, le parent peut être accusé d'enlèvement d'enfant par l'un des parents en vertu du Code criminel du Canada. Il n'importe pas qu'une ordonnance canadienne visant la garde d'enfant ait été rendue ou non; toutefois, s'il n'y a pas d'ordonnance visant la garde d'enfant, alors un consentement spécial est requis de la part de Justice Manitoba pour pouvoir porter des accusations. Si vous demeurez à Winnipeg, vous pouvez communiquer avec l'unité des personnes disparues du Service de police de Winnipeg au 204 986-6250. Si vous demeurez à l'extérieur de Winnipeg, communiquez avec la GRC ou avec le service de police municipal de votre région.

De plus, chaque province du Canada dispose de lois qui aident un parent à faire exécuter une ordonnance visant la garde ou le droit de visite par l'entremise des tribunaux civils. En général, ces lois peuvent aider un parent à faire exécuter une ordonnance visant la garde d'enfant ou le droit de visite lorsqu'un enfant de moins de 18 ans est présent dans la province. Vous devriez habituellement avoir recours aux services d'un avocat dans l'autre province (où votre ancien conjoint a emmené vos enfants) pour faire une demande de nature judiciaire en votre nom.

Si vous avez une raison de croire que vos enfants sont en danger auprès de leur mère, vous pouvez vous mettre en rapport avec votre organisme local de services à l'enfant et à la famille pour qu'il communique avec son homologue dans l'autre province afin de demander une enquête en matière de protection de l'enfance.

Pour obtenir plus de renseignements juridiques sur la garde d'enfant et le droit de visite, l'exécution de la garde d'enfant, le droit de visite et la protection des enfants, consultez Le droit de la famille – Édition 2008.

Zonedesparentsdumanitoba.ca reconnaît l'aide de la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba dans la préparation de la réponse à cette question.

Haut de page


31. Je me sépare de mon mari. Puis-je déménager avec mes deux fils à Brandon, qui se trouve à 90 minutes d'ici, ou ai-je besoin d'une ordonnance d'un tribunal pour pouvoir le faire? Nous n'avons pas encore d'arrangement visant la garde des enfants

En vertu de la Loi sur l'obligation alimentaire (une loi du Manitoba), les parents ont la garde conjointe de leur enfant s'ils ont vécu ensemble après la naissance de l'enfant, sauf si une ordonnance a été rendue et énonce un arrangement différent visant la garde de l'enfant. Avoir la garde conjointe signifie que les parents doivent prendre les décisions importantes qui touchent les enfants ensemble, comme décider l'endroit où les enfants vivront.

ILes questions concernant la garde d'enfant sont très importantes et il serait dans votre intérêt de consulter un avocat qui pratique le droit de la famille. Si vous croyez que vous n'avez pas les moyens de consulter un avocat, vous pouvez communiquer avec la Société d'aide juridique du Manitoba pour voir si vous êtes admissible à ses services. Pour en savoir plus sur l'admissibilité aux services de la Société d'aide juridique du Manitoba, consultez le site Web www.legalaid.mb.ca oou téléphonez au 204 985-8500 à Winnipeg, ou, sans frais, au 1 800 261-2960. Vous pouvez également communiquer avec la Community Legal Education Association, qui fournit un service téléphonique d'information juridique et de renvoi à un avocat. Il est possible de joindre cette association au 204 943-2305 pour des questions juridiques et au 204 943-3602 pour un renvoi à un avocat, ou encore, sans frais, au 1 800 262-8800. Son site Web se trouve à Community Legal Education Association. Dans le cadre de son service de renvoi à un avocat, l'association peut vous renvoyer à un avocat qui pratique le droit de la famille et qui vous donnera une consultation préliminaire gratuite de 30 minutes. De plus, le Legal Help Centre, une clinique d'information juridique sans but lucratif située à l'Université de Winnipeg, est une autre ressource qui peut vous aider à obtenir de l'information ou des conseils concernant des questions juridiques. Son site Web se trouve à Legal Help Centre.

Pour obtenir plus de renseignements juridiques sur la garde d'enfant et le droit de visite, consultez Le droit de la famille – Édition 2008.

Zonedesparentsdumanitoba.ca reconnaît l'aide de la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba dans la préparation de la réponse à cette question.

Haut de page


32. Mon mari a la garde exclusive de ses deux fils qui vivent à temps plein avec nous. La mère a un droit de visite « d'un commun accord », et choisit de voir ses enfants très brièvement une fois tous les quelques mois seulement. Quels sont mes droits en tant que beau-parent? Les deux garçons vivent avec moi et je les élève... mais ai-je des droits à leur égard? Puis-je prendre des décisions médicales? Par exemple, si mon mari était parti en voyage d'affaires et que je devais amener l'un des garçons à l'hôpital, aurais-je le droit de prendre des décisions pour lui? Si non, que puis-je faire pour obtenir un certain niveau d'autorité étant donné qu'ils vivent avec moi et que je suis entièrement responsable pour eux (en même temps que mon mari)? Pourrions-nous demander à obtenir un genre de procuration ou de tutelle? Les deux garçons ont été retirés de leur mère par Services à l'enfant et à la famille et je crains beaucoup qu'elle ait une certaine autorité par rapport à eux si mon mari était absent.

Si votre mari a la garde exclusive de ses enfants, c'est alors lui qui est la seule personne responsable des décisions importantes relativement à leur éducation et aux soins à leur donner. Il pourrait vous déléguer certaines responsabilités par écrit, par exemple, vous donner le droit de prendre des décisions médicales d'urgence s'il était absent. Vous pourriez également chercher à obtenir une ordonnance d'adoption (appelé « adoption par le conjoint du parent ») ou éventuellement une ordonnance de tutelle si vous désirez obtenir des droits parentaux plus officiels à l'égard des enfants.

Les questions ayant trait aux droits et aux responsabilités des enfants sont très importantes et le mieux serait de consulter un avocat qui exerce dans le domaine du droit familial afin d'obtenir des conseils juridiques précis. Si vous pensez ne pas avoir les moyens financiers de consulter un avocat, vous pouvez vous adresser à la Société d'aide juridique du Manitoba pour savoir si vous pouvez bénéficier de ses services. Vous pouvez obtenir de l'information sur l'admissibilité à l'aide juridique en visitant le site de la Société à Société d'aide juridique du Manitobaou en composant le 204 985-8500 à Winnipeg ou le numéro sans frais 1 800 261-2960. Vous pouvez également communiquer avec la Community Legal Education Association pour profiter de leur service d'information juridique au téléphone et de renvoi à un avocat. Vous pouvez joindre ce service en composant le 204 943 2305 pour les questions d'ordre juridique, le 204 943 3602 pour celles sur le renvoi à des avocats, ou le numéro sans frais 1 800 262 8800. Vous pouvez aussi consulter le site Community Legal Education Association (en anglais seulement). Le Legal Help Centre, une clinique d'aide juridique sans but lucratif située à l'Université de Winnipeg, est une autre ressource qui peut vous fournir des renseignements et des conseils pour les questions d'ordre juridique. Leur site Web se trouve à l'adresse Legal Help Centre (en anglais seulement).

Pour plus de détails juridiques généraux sur les questions susmentionnées, veuillez consulter Le droit de la famille au Manitoba – 2008.

Les responsables du site Zone des Parents du Manitoba tiennent à remercier la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba pour sa contribution à cette réponse.

Haut de page


33. Je viens d'apprendre que je suis enceinte. Le père et moi ne sommes plus ensemble. Nous n'avons en fait jamais cohabité. Il veut que j'avorte mais je veux garder le bébé. Quels sont ses droits légaux pour l'instant? Puis-je lui demander de renoncer à tous ses droits parentaux avant la naissance de l'enfant? Comment puis-je nous protéger, moi et l'enfant?

En vertu de la Loi sur l'obligation alimentaire du Manitoba, les droits des parents relatifs à la garde et à la direction d'un enfant sont conjoints s'ils ont cohabité (peu importe la durée) après la naissance de leur enfant. Si les parents n'ont jamais vécu ensemble après la naissance de l'enfant, alors le parent avec lequel l'enfant vit a la garde exclusive de l'enfant. Dans un cas comme dans l'autre, le tribunal peut rendre une autre ordonnance relative à la garde de l'enfant, si l'un ou l'autre des parents en fait la demande. Il peut également rendre des ordonnances en matière de droit de visite et de pension alimentaire pour l'enfant. Lorsque le tribunal examine les questions de garde et de droit de visite, il doit baser ses décisions sur ce qui serait dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Quant à la pension alimentaire versée au profit d'un enfant, les décisions sont normalement basées sur les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. Certains tribunaux ont jugé qu'une pension alimentaire pour enfants est un droit qui appartient à l'enfant, un droit auquel un parent ne peut pas renoncer. Par conséquent, même si le père renonçait à ses droits parentaux, cela ne pourrait pas l'empêcher de présenter une demande de garde exclusive, de droit de visite ou de pension alimentaire au profit de l'enfant dans le futur.

La garde, le droit de visite et la pension alimentaire pour enfants sont des questions très importantes et, en ce qui concerne votre situation personnelle, il serait préférable d'obtenir des conseils juridiques auprès d'un avocat spécialisé en droit de la famille. Si vous pensez ne pas avoir les moyens financiers de consulter un avocat, vous pouvez vous adresser à la Société d'aide juridique du Manitoba pour savoir si vous pouvez bénéficier de ses services. Vous pouvez obtenir de l'information sur l'admissibilité à l'aide juridique en visitant le site de la Société àt www.legalaid.mb.ca ou en composant le 204 985-8500 à Winnipeg ou le numéro sans frais 1 800 261-2960. Vous pouvez également communiquer avec la Community Legal Education Association pour profiter de leur service d'information juridique au téléphone et de renvoi à un avocat. Vous pouvez joindre ce service en composant le 204 943 2305 pour les questions d'ordre juridique, le 204 943 3602 pour celles sur le renvoi à des avocats, ou le numéro sans frais 1 800 262 8800. Vous pouvez aussi consulter le site Community Legal Education Association (en anglais seulement). Le Legal Help Centre, une clinique d'aide juridique sans but lucratif située à l'Université de Winnipeg, est une autre ressource qui peut vous fournir des renseignements et des conseils en matière de questions d'ordre juridique. Son site Web se trouve à Legal Help Centre (en anglais seulement).

Pour plus de détails juridiques généraux sur la garde d'enfants et le droit de visite, veuillez consulter Le droit de la famille au Manitoba – 2008.

Les responsables du site Zone des Parents du Manitoba tiennent à remercier la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba pour sa contribution à cette réponse.

Haut de page


34. Mon fils, âgé de 16 ans, a été témoin d'un acte criminel à son lieu de travail. La police l'a interrogé sans que ni moi ni mon mari ne soient présents. Est-ce légal étant donné qu'il est mineur? Par ailleurs, on m'a informé aujourd'hui qu'une image prise par une caméra de sécurité ainsi qu'un reportage ont été publiés sur le site Web d'un journal local. Son nom n'a pas été mentionné, mais on ne nous a pas consultés au préalable pour demander notre permission. J'aimerais donc savoir au juste quels sont nos droits en tant que parents à l'égard d'un enfant mineur.

La police est légalement autorisée à interroger des témoins mineurs sans qu'un parent ne soit présent. Si votre fils avait été un suspect au lieu d'un témoin, la police aurait eu alors certaines responsabilités quant à la notification de ses parents et à son droit d'être représenté par un avocat. Ces mesures de protection en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents n'incluent pas les jeunes personnes qui sont témoins d'un acte criminel.

La seconde partie de votre question, qui porte sur une image prise par une caméra de sécurité et un reportage, ne relève pas du domaine du droit de la famille. Vous pouvez vous adresser à un avocat spécialisé dans le domaine du droit relatif au respect de la vie privée ou encore à la Community Legal Education Association (Manitoba) Incorporated, qui offre un service téléphonique d'information juridique et de renvoi à un avocat.

Vous pouvez joindre ce service en composant le 204 943-2305 pour les questions d'ordre juridique, le 204 943-3602 pour celles sur le renvoi à des avocats, ou le numéro sans frais 1 800 262-8800. Vous pouvez aussi consulter le site Community Legal Education Association (en anglais seulement). Le Legal Help Centre, une clinique d'aide juridique sans but lucratif située à l'Université de Winnipeg, est une autre ressource qui peut vous fournir des renseignements et des conseils en matière de questions d'ordre juridique. Son site Web se trouve à Legal Help Centre (en anglais seulement).

Les responsables du site Zone des Parents du Manitoba tiennent à remercier la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba de sa contribution à cette réponse.

Haut de page


35. Si un enfant vit à temps plein avec la mère et que cette dernière veut partir pendant une semaine (le père aurait alors l'enfant), est-ce que le père peut déduire le montant de la pension alimentaire qu'il aurait normalement eu à payer pour cette semaine?

En général, le parent responsable de verser une pension alimentaire n'a pas le droit de déduire une portion du paiement, sauf si l'ordonnance d'un tribunal ou une entente écrite spécifie que la pension alimentaire peut être déduite dans de telles circonstances. Pour plus de renseignements juridiques généraux sur les pensions alimentaires, veuillez consulter le chapitre 7 du Le droit de la famille au Manitoba – 2008.

Les responsables du site Zone des Parents du Manitoba tiennent à remercier la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba pour sa contribution à cette réponse.

Haut de page


36. Je suis le père d'un enfant qui vit en dehors du Manitoba. Je n'ai jamais vécu avec la mère car je vis au Manitoba. Dois-je lui verser une pension alimentaire pour enfant et de quelles dépenses suis-je responsable, le cas échéant? De plus, suis-je responsable des activités additionnelles auxquelles la mère pourrait faire participer ma fille?

Vous serez tenu de verser une pension alimentaire en fonction des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants du Manitoba, lesquelles sont fondées sur les Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants. Le montant prévu dans la table applicable est déterminé en fonction du revenu annuel brut (avant impôt) du parent qui paie et du nombre d'enfants visés par l'ordonnance. Le lien suivant vous donne accès aux tables fédérales simplifiées (veuillez noter qu'il y a des tables distinctes pour chaque province) ainsi qu'à l'outil Recherche en direct :
www.justice.gc.ca/fra/df-fl/enfant-child/tf-ft.html

En plus du montant prévu dans la table, les parents pourraient devoir partager les dépenses spéciales ou extraordinaires, notamment les frais de garde, les soins de santé de plus de 100 $ par an, les dépenses liées aux programmes scolaires, à d'autres programmes éducatifs, et aux activités parascolaires. Lorsqu'un tribunal décide s'il est nécessaire de prévoir un montant pour les dépenses spéciales ou extraordinaires, il doit déterminer si la dépense est vraiment nécessaire et si elle est raisonnable, compte tenu du revenu des parents. En règle générale, les parents partagent les dépenses spéciales en fonction de leur revenu.

Pour plus de renseignements juridiques généraux sur les pensions alimentaires, veuillez consulter le chapitre 7 du Droit de la famille - Édition 2008, à l'adresse suivante :
Justice Manitoba – Droit de la famille

Les responsables du site Zone des Parents du Manitoba tiennent à remercier la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba pour sa contribution à cette réponse.

Haut de page


37. Nous sommes les grands-parents d'une fille de 16 ans qui vit chez sa mère naturelle et son conjoint de fait à une distance d'environ deux heures en voiture de Winnipeg. Nous vivons à Winnipeg. Notre petite-fille est très malheureuse chez elle et a demandé si elle pouvait venir s'installer chez nous pour terminer ses études secondaires en ville. Elle et son beau-père ne peuvent se supporter. Bien qu'il fasse partie de sa vie depuis dix ans, ils n'ont jamais été d'accord sur quoi que ce soit. Elle est très malheureuse chez elle et veut vraiment venir chez nous. Ma femme et moi avons une très bonne relation avec notre petite-fille et sommes tous les deux d'avis que déménager chez nous serait quelque chose de positif pour elle. Sa mère veut bien qu'elle vienne chez nous. Voici ma question. Que faut-il faire pour obtenir la tutelle légale de notre petite-fille? Étant donné qu'elle va vivre chez nous jusqu'à ce qu'elle termine ses études, nous pensons que c'est peut-être quelque chose à envisager.

La Partie VII de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille porte sur la tutelle privée et l'accès à un enfant par des personnes autres que les parents. Elle prévoit que tout adulte peut demander à la Cour de rendre une ordonnance de tutelle à l'égard d'un enfant. Il faut signaler la présentation d'une telle demande en donnant un avis formel aux parents de l'enfant, au tuteur de l'enfant (le cas échéant) et à l'enfant (s'il est âgé d'au moins 12 ans), ainsi qu'à tout office de services à l'enfant et à la famille qui a soin de l'enfant. Un juge doit rendre une décision relativement à une demande de tutelle en fonction de ce qu'il considère être dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

Demander une ordonnance de tutelle peut être un processus compliqué et il serait bon d'obtenir les conseils d'un avocat qui exerce dans le domaine du droit de la famille. Si vous pensez ne pas avoir les moyens financiers de consulter un avocat, vous pouvez vous adresser à la Société d'aide juridique du Manitoba pour savoir si vous pouvez bénéficier de ses services. Vous pouvez obtenir de l'information sur l'admissibilité à l'aide juridique en consultant le site de la Société à Société d'aide juridique du Manitoba ou en composant le 204 985-8500 à Winnipeg ou le numéro sans frais 1 800 261-2960. Vous pouvez également communiquer avec la Community Legal Education Association, qui offre un Service téléphonique d'information juridique et de renvoi à un avocat. Vous pouvez joindre ce service en composant le 204 943-2305 pour les questions d'ordre juridique, le 204 943-3602 pour celles sur le renvoi à des avocats, ou le numéro sans frais 1 800 262-8800. Vous pouvez aussi consulter le site Community Legal Education Association (en anglais seulement). Le Legal Help Centre, une clinique d'aide juridique sans but lucratif située à l'Université de Winnipeg, est une autre ressource qui peut vous fournir des renseignements et des conseils en matière de questions d'ordre juridique. Son site Web se trouve à Legal Help Centre (en anglais seulement).

Pour obtenir davantage de renseignements juridiques généraux en matière de tutelle, veuillez consulter Justice Manitoba – Droit de la famille.

Les responsables du site Zone des Parents du Manitoba tiennent à remercier la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba pour sa contribution à cette réponse.

Haut de page


38. Mon fils a 15 ans et souhaite aller vivre avec son père dans une autre province. Conformément à notre jugement de divorce, la décision définitive me revient quant à toutes les décisions importantes concernant notre fils sur lesquelles nous ne pouvons pas nous entendre, puisque c'est moi qui en prends soin principalement. Est-ce que cela s'applique dans cette situation?

TIl n'y a pas d'âge précis auquel un enfant a le droit de décider avec qui il veut vivre. Le tribunal accorde plus d'importance au souhait des enfants plus âgés. Le souhait d'un adolescent plus âgé est souvent un facteur décisif. Toutefois, on ne doit pas demander à un enfant de choisir l'un ou l'autre de ses parents, car cela peut lui porter préjudice psychologiquement. Il ne faut jamais placer les enfants au milieu d'un litige juridique entre les parents. Si le tribunal a besoin de connaître les souhaits de l'enfant, il peut demander à un expert en capacités parentales d'interroger l'enfant et de lui faire part de ses souhaits. Le Bureau de conciliation familiale de Services à la famille et Travail a des travailleurs compétents qui peuvent mener ce type d'entrevues, lorsqu'elles sont requises par le tribunal. Les questions relatives à la garde des enfants sont très importantes, y compris celles sur les personnes autorisées à prendre des décisions à leur égard. Si vous avez des questions sur la signification des conditions des ordonnances de garde ou si vous désirez savoir ce que sont vos droits et responsabilités en général, vous devriez faire appel à un avocat exerçant dans le domaine du droit familial. Si vous pensez ne pas avoir les moyens financiers de consulter un avocat, vous pouvez vous adresser à l'Aide juridique au Manitoba pour savoir si vous pouvez bénéficier de ses services. Vous pouvez obtenir de l'information sur l'admissibilité à l'aide juridique en visitant le site de la Société à Société d'aide juridique du Manitoba ou en composant le 204 985-8500 à Winnipeg ou le numéro sans frais 1 800 261-2960. Vous pouvez profiter de ce service en composant le 204 943-2305 pour les questions d'ordre juridique et le 204 943-3602 pour celles sur le renvoi à des avocats, ou le numéro sans frais 1 800 262-8800. Le site Web est Community Legal Education Association (en anglais seulement).

Pour en savoir davantage sur la garde d'enfants, veuillez consulter Justice Manitoba – Droit de la famille.

Le site Zone des Parents du Manitoba tient à remercier la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba de sa contribution à cette réponse.

Haut de page


39. J'ai la garde conjointe de mon fils avec son père, et j'en suis la principale responsable. Son père a décidé qu'il voulait le garder une semaine sur deux. Mon fils n'a pas vraiment envie d'aller chez son père pendant une semaine car il est avec moi la plupart du temps (il a sept ans). Je suis aussi enceinte et j'ai l'impression que mon fils se sentira repoussé si je l'oblige à aller chez son père pendant une semaine. Est-ce que j'ai le droit de dire non, vu que notre entente de garde indique que les visites chez son père sont une fin de semaine sur deux..

Une garde conjointe signifie que les parents sont tous les deux responsables de prendre les décisions importantes concernant le soin et l'éducation de l'enfant. Cela ne signifie pas nécessairement que l'enfant doit passer un temps égal avec chaque parent. Il semble que vous avez une entente de garde officielle qui précise que le père a la garde de votre fils une fin de semaine sur deux, et vous avez le droit de dire non à une modification de cette entente.

Un parent qui souhaite modifier les détails de la garde inscrits dans une entente de garde officielle peut chercher à négocier une nouvelle entente ou peut déposer une demande d'ordonnance de garde au tribunal. S'il dépose une demande d'ordonnance au tribunal, vous devriez normalement en être avisée (par signification de documents de la Cour) et avoir l'occasion d'y répondre. Les juges qui prennent les décisions dans les causes de garde doivent le faire en fonction de ce qu'ils considèrent être dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

Pour plus de détails juridiques généraux sur la garde d'enfants et le droit de visite, veuillez consulter Justice Manitoba – Droit de la famille.

Les responsables du site Zone des Parents du Manitoba tiennent à remercier la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba de sa contribution à cette réponse.

Haut de page


40. J'ai un fils de trois mois qui vit avec moi, que je soutiens financièrement et pour qui je prends toutes les décisions. Son père et moi n'avons jamais été ensemble ou conjoints de fait. Il n'a jamais apporté aucune aide financière et il habite dans un immeuble où les enfants ne sont pas acceptés. Je n'ai pas encore déposé le certificat de naissance car il a demandé un test de paternité. Les résultats ont indiqué qu'il est le père biologique mais il a demandé à ne pas être inscrit sur le certificat de naissance, et il n'a pas l'intention d'apporter une quelconque aide financière ou émotionnelle. Quelles sont les conséquences juridiques de ne pas avoir son nom sur le certificat de naissance? Puis je quand même faire une demande de pension alimentaire pour enfant? Est-ce que cela me donnerait la garde exclusive de mon fils ou est-ce que je devrais quand même aller au tribunal? Y a-t-il un moyen qu'il me donne en toute légalité tous ses droits de paternité afin qu'il ne soit plus légalement lié à mon fils? S'il ne veut rien avoir à faire avec mon fils, quels sont les avantages de mettre son nom sur le certificat de naissance?

En vertu de la Loi sur l'obligation alimentaire (qui est une loi du Manitoba), les parents ont la garde conjointe de leur enfant tant qu'ils ont vécu ensemble pendant une certaine période après la naissance de l'enfant, à moins qu'un autre arrangement sur la garde n'ait été ordonné par le tribunal. Si les parents n'ont pas vécu ensemble après la naissance de leur enfant, le parent avec qui vit l'enfant en a la garde exclusive, à moins que le tribunal ordonne un arrangement différent. On appelle cela « garde exclusive par effet de la loi ».

Vous devriez chercher à obtenir des conseils juridiques précis par rapport à vos autres questions concernant la pension alimentaire et l'inscription du père sur le certificat de naissance de votre enfant. Pour ce faire, le mieux serait pour vous de consulter un avocat qui exerce dans le domaine du droit familial. Si vous pensez ne pas avoir les moyens financiers de consulter un avocat, vous pouvez vous adresser à la Société d'aide juridique du Manitoba pour savoir si vous pouvez bénéficier de ses services. Vous pouvez obtenir de l'information sur l'admissibilité à l'aide juridique en visitant le site de la Société à Société d'aide juridique du Manitoba ou en composant le 204 985-8500 à Winnipeg ou le numéro sans frais 1 800 261-2960. Vous pouvez également communiquer avec la Community Legal Education Association (Manitoba) Incorporated, aussi appelée « CLEA », pour profiter de leur Service téléphonique d'information juridique et de renvoi à un avocat. Vous pouvez joindre ce service en composant le 204 943-2305 pour les questions d'ordre juridique et le 204 943-3602 pour celles sur le renvoi à des avocats, ou le numéro sans frais 1 800 262-8800. Vous pouvez aussi consulter le site Community Legal Education Association (en anglais seulement). Dans le cadre de son programme de renvoi, la Community Legal Education Association (Manitoba) Incorporated peut vous orienter vers un avocat spécialiste du droit de la famille. Celui-ci vous offrira une première consultation d'une demi-heure gratuite. Par ailleurs, le Legal Help Centre, un organisme sans but lucratif dont les locaux se trouvent dans l'Université de Winnipeg, est une autre source de renseignements et de conseils sur les questions d'ordre juridique. Leur site Web se trouve à l'adresse Legal Help Centre (en anglais seulement).

Pour plus de détails juridiques généraux sur la garde d'enfants et le droit de visite, veuillez consulter Justice Manitoba – Droit de la famille.

Les responsables du site Zone des Parents du Manitoba tiennent à remercier la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba de sa contribution à cette réponse.

Haut de page


41. J'ai obtenu une ordonnance du tribunal me donnant le pouvoir décisionnel final. Mon fils avait la grippe et était censé visiter son père, comme stipulé dans l'ordonnance. Comme il était malade, j'ai décidé de le garder à la maison et la GRC m'a informé que je n'avais pas le droit de le faire. Pourquoi n'avais-je pas le droit de prendre cette décision si j'ai le pouvoir décisionnel final?

Lorsqu'un tribunal rend une ordonnance qui prévoit qu'un seul parent a le pouvoir décisionnel final à l'égard d'un enfant, l'entente a normalement lieu quand les deux parents ont la garde conjointe de l'enfant. Garde conjointe signifie que les deux parents ont la garde légale de leur enfant et que les principales décisions concernant l'enfant, notamment celles ayant trait à ses études, à sa santé ou à sa religion, sont censées être prises conjointement par les deux parents. Si l'ordonnance de garde rendue par un tribunal précise qu'un parent a le droit de prendre les décisions finales, cela signifie généralement avoir le dernier mot quant aux décisions importantes concernant l'enfant. Cela n'empêche pas que les parents ont l'obligation de se consulter relativement à de telles décisions.

Toutefois, même dans les situations de garde conjointe, chaque parent est généralement responsable des décisions quotidiennes concernant l'enfant lorsqu'il a la garde de celui-ci. Le parent qui jouit du pouvoir décisionnel final n'aurait pas nécessairement le droit d'avoir le dernier mot quant aux décisions quotidiennes concernant l'enfant quand c'est l'autre parent qui assure le soin et la surveillance de l'enfant. Idéalement, les parents devraient essayer de s'entendre sur des questions telles que l'heure du coucher, le temps que l'enfant peut passer devant la télé ou à l'ordinateur, etc., afin que sa routine soit raisonnablement uniforme et prévisible dans les deux foyers.

Malheureusement, les décisions concernant l'enfant peuvent difficilement être rangées dans les catégories de décision quotidienne ou de décision importante. La situation susmentionnée où votre enfant était malade quand l'autre parent devait l'avoir pour une visite n'est peut-être pas évidente.

Nous voulons dire par là que, dans une telle situation, les deux parents pourraient ne pas être d'accord que l'annulation de la visite chez l'autre parent parce que l'enfant était malade constituait bel et bien une décision importante qui autorisait le parent ayant le pouvoir décisionnel final à annuler tout simplement la visite de l'enfant chez l'autre parent sans le consentement de ce dernier. Même s'il semblerait logique d'être prudent et d'annuler la visite chez l'autre parent si l'enfant est vraiment malade, il faut néanmoins discuter de la situation avec l'autre parent pour voir s'il est possible de s'entendre sur le problème et peut-être reporter la visite à une date ultérieure.

Si les parents ne peuvent pas s'entendre sur certaines questions en particulier, l'un ou l'autre peut faire appel au tribunal pour obtenir une ordonnance lui donnant le pouvoir décisionnel à l'égard de la question en litige. Parfois, mais surtout quand les parents ont de la difficulté à coopérer, le tribunal peut ordonner que les périodes où chaque parent a le soin et la surveillance de l'enfant soient assorties de conditions particulières. Ce type d'ordonnance peut stipuler quand et dans quelles conditions un parent a le droit de prendre certaines décisions à l'égard de son enfant, décisions qui pourraient avoir une incidence sur les droits de l'autre parent ou sur la capacité de ce dernier à veiller aux soins et à assumer la direction de l'enfant.

ILe mieux serait de consulter un avocat qui exerce dans le domaine du droit familial et qui pourra vous donner des conseils précis sur votre situation de garde particulière. Si vous pensez ne pas avoir les moyens financiers pour consulter un avocat, vous pourriez vous adresser à la Société d'aide juridique du Manitoba pour savoir si vous avez droit à ses services. Vous pouvez obtenir de l'information sur l'admissibilité à l'aide juridique en visitant le site à Société d'aide juridique du Manitoba ou en composant le 204 985-8500 à Winnipeg ou le numéro sans frais 1 800 261-2960. Vous pouvez également communiquer avec la Community Legal Education Association (Manitoba) qui offre un service téléphonique d'information juridique et de renvoi à un avocat. Pour joindre l'association, composez le 204 943-2305 pour les questions d'ordre juridique et le 204 943-3602 pour celles concernant le renvoi à un avocat, ou encore le numéro sans frais 1 800 262-8800. Vous pouvez aussi consulter le site Web à Community Legal Education Association (en anglais seulement). Par ailleurs, le Legal Help Centre, une clinique d'aide juridique sans but lucratif située à l'Université de Winnipeg, est une autre ressource grâce à laquelle une personne peut obtenir des renseignements et des conseils sur les questions d'ordre juridique. Son site Web se trouve à : Legal Help Centre (en anglais seulement).

Les responsables du site Zone des Parents du Manitoba tiennent à remercier la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba de sa contribution à cette réponse.

Haut de page


42. J'ai une fille de quatre ans que j'ai eue avec mon ex-partenaire. Nous avons vécu environ deux ans ensemble et il n'a vu sa fille que quelques fois depuis notre séparation, il y a deux ans. Il a apparemment déménagé à l'extérieur de la province. Depuis que nous nous sommes quittés, il ne m'a versé en tout que 200 $ comme pension alimentaire pour enfants. J'ai essayé de le contacter par l'entremise d'un avocat et par téléphone afin de négocier une entente de garde exclusive, mais il n'est jamais où il dit qu'il va être et il est impossible de lui signifier des documents sans savoir où il est. La seule fois où je lui ai parlé, il m'a dit qu'il ne consentirait jamais à un tel arrangement. Je veux que ses droits parentaux soient complètement retirés et je ne me préoccupe pas de la pension alimentaire. J'ai l'intention de déménager aux États-Unis pour vivre avec mon fiancé américain, mais nous n'avons pas encore entamé le processus d'obtention de visa à cause de la présente situation. Puis-je obtenir la garde exclusive de ma fille si le « père » n'est pas coopératif et est absent de sa vie? Quelqu'un m'a dit que s'il n'a pas vu ou contacté sa fille depuis deux ans ou n'a pas versé de pension alimentaire pour elle pendant cette même période, cela prouve qu'il l'a abandonnée. Est-ce exact? Merci beaucoup!

Étant donné que vous avez indiqué que vous et le père de votre fille avez vécu ensemble pendant un certain temps après la naissance de votre enfant, vous et lui avez la garde partagée, conformément à la Loi sur l'obligation alimentaire du Manitoba. En vertu de la Loi, les parents ont la garde partagée à condition qu'ils aient vécu ensemble pendant une certaine période après la naissance de leur enfant, et ce, à moins qu'un autre arrangement sur la garde n'ait été ordonné par le tribunal. Garde conjointe signifie que les deux parents ont la garde légale de l'enfant et que les principales décisions concernant l'enfant, notamment déménager avec l'enfant dans une autre province, doivent en théorie être prises conjointement par les deux parents. Toutefois, une ordonnance rendue par un juge peut permettre une autre sorte d'entente de garde, comme l'attribution de la garde exclusive à un seul parent.

Malgré que le père ait déménagé et ne participe plus à la vie de votre enfant, vous devriez envisager de déposer une demande auprès du tribunal pour obtenir une ordonnance vous accordant la garde de votre fille ainsi que l'approbation de votre projet de déménager aux États-Unis avec elle. La Loi ne contient pas de dispositions concernant l'abandon d'un enfant ou l'abandon par un parent qui empêcheraient le père de contester la garde de l'enfant. Le tribunal prendrait néanmoins en considération les arrangements en matière de garde et de surveillance en place depuis votre séparation au moment de décider quel type d'ordonnance de garde serait dans l'intérêt supérieur de votre enfant.

Pour cette raison, il serait préférable de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille afin qu'il vous donne les conseils précis sur la manière de procéder pour présenter une demande au tribunal. Votre avocat sera également en mesure de fournir au tribunal toute requête nécessaire liée à des questions de procédure afin de régler la question de comment signifier votre demande au père de l'enfant. Si les circonstances le justifient, le tribunal peut permettre une signification indirecte au lieu d'exiger que l'autre partie soit signifiée personnellement, comme c'est normalement le cas.

Si vous pensez ne pas avoir les moyens financiers de consulter un avocat, vous pouvez vous adresser à Aide juridique Manitoba pour savoir si vous pouvez bénéficier de ses services. Vous pouvez obtenir de l'information sur l'admissibilité à l'aide juridique en visitant le site à Société d'aide juridique du Manitoba ou en composant le 204 985-8500 à Winnipeg ou le numéro sans frais 1 800 261-2960. Vous pouvez également communiquer avec la Community Legal Education Association (Manitoba) pour profiter de leur service téléphonique d'information juridique et de renvoi à un avocat. Vous pouvez joindre l'association en composant le 204 943-2305 pour les questions d'ordre juridique et le 204 943-3602 pour celles concernant le renvoi à des avocats, ou encore le numéro sans frais 1 800 262-8800. Vous pouvez aussi consulter le site Web à Community Legal Education Association (en anglais seulement). Par ailleurs, le Legal Help Centre, un organisme sans but lucratif dont les locaux se trouvent dans l'Université de Winnipeg, est une autre ressource grâce à laquelle une personne peut obtenir des renseignements et des conseils sur les questions d'ordre juridique. Leur site Web se trouve à : Legal Help Centre (en anglais seulement).

Le site Zone des Parents du Manitoba tient à remercier la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba de sa contribution à cette réponse.

Haut de page


43. Devrais-je essayer d'obtenir la garde exclusive de mon enfant étant donné que mon ex ne m'a jamais donné de pension alimentaire ou même ses coordonnées? Il voit notre fils quand cela fait son affaire mais si j'avais besoin de communiquer avec lui en cas d'urgence, il me serait impossible de le joindre car je ne saurais pas où le trouver. Nous n'avons vécu que brièvement ensemble (7 à 9 mois). Quelles sont mes chances d'obtenir la garde exclusive de mon enfant étant donné que mon ex n'a pas d'emploi, n'a pas de domicile fixe et m'a agressée physiquement à plusieurs reprises par le passé?

Puisque vous avez indiqué que vous et le père de votre fils avez vécu ensemble, même brièvement, après la naissance de votre enfant, vous et lui avez la garde partagée, conformément à la Loi sur l'obligation alimentaire du Manitoba. En vertu de cette loi, les parents ont la garde partagée de leur enfant s'ils ont vécu ensemble pendant un certain temps après la naissance de leur enfant, sauf si un autre arrangement sur la garde n'a été ordonné par le tribunal. Toutefois, une ordonnance rendue par un juge peut permettre une autre sorte d'entente de garde, comme l'attribution de la garde exclusive à un seul parent.

Au moment de déterminer quel type d'ordonnance de garde serait dans l'intérêt supérieur de votre enfant, vous devriez considérer la différence entre les options légales disponibles. Garde conjointe signifie que les deux parents ont la garde légale de l'enfant et que les principales décisions concernant l'enfant, comme les questions ayant trait à son éducation et à sa santé, doivent être prises conjointement par les deux parents, même si l'un des parents s'occupe de l'enfant la plupart du temps (c.-à-d., ce parent a la responsabilité principale des soins physiques et de la surveillance de l'enfant). Quand on parle de garde exclusive, l'un des parents a la garde juridique et physique de l'enfant. Cette personne prendra toutes les décisions importantes concernant l'éducation, les activités parascolaires, la santé et la religion de l'enfant et ce dernier vivra la plupart du temps avec elle. Le droit de la famille au Manitoba, de 2008, est une brochure d'information juridique qui contient des renseignements généraux à propos de la garde des enfants et des droits de visite (chapitre 5) et de l'exécution des ordonnances alimentaires et des ordonnances de garde et de droit de visite (chapitre 11). Vous pouvez consulter la brochure en ligne à l'adresse suivante : Justice Manitoba – Droit de la famille.

Il serait préférable de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille afin d'obtenir des conseils particuliers relativement à votre situation, et notamment pour avoir une idée des résultats que vous obtiendrez si vous décidiez de déposer une demande d'ordonnance de garde auprès d'un tribunal. Si vous pensez ne pas avoir les moyens financiers de consulter un avocat, vous pouvez vous adresser à la Société d'aide juridique du Manitoba pour savoir si vous avez droit à ses services. Vous pouvez obtenir de l'information sur l'admissibilité à l'aide juridique en visitant le site à Société d'aide juridique du Manitoba ou en composant le 204 985-8500 à Winnipeg ou le numéro sans frais 1 800 261-2960. Vous pouvez également communiquer avec la Community Legal Education Association (Manitoba) pour profiter de leur service téléphonique d'information juridique et de renvoi à un avocat. Vous pouvez joindre l'association en composant le 204 943-2305 pour les questions d'ordre juridique et le 204 943-3602 pour celles concernant le renvoi à des avocats, ou encore le numéro sans frais 1 800 262-8800. Vous pouvez aussi consulter le site Web à Community Legal Education Association (en anglais seulement). Par ailleurs, le Legal Help Centre, un organisme sans but lucratif dont les locaux se trouvent dans l'Université de Winnipeg, est une autre ressource grâce à laquelle une personne peut obtenir des renseignements et des conseils sur les questions d'ordre juridique. Leur site Web se trouve à : Legal Help Centre (en anglais seulement).

Le site Zone des Parents du Manitoba tient à remercier la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba de sa contribution à cette réponse.

Haut de page


44. Il y a quelques années, mon ancien conjoint m'a poursuivie en justice pour m'empêcher de déménager avec mes deux enfants à l'extérieur de la province. Il a obtenu la garde conjointe avec la responsabilité principale des soins et du contrôle des enfants. Deux ans plus tard, il m'a remis les enfants. Depuis, ils vivent avec moi et ils ont maintenant 14 et 11 ans. Mon fils de 11 ans est en vacances chez son père pour l'été. Celui-ci m'a appelée pour me dire que mon fils voulait vivre avec lui. J'ai REFUSÉ. Quels sont mes droits? A-t-il perdu la responsabilité principale des soins lorsqu'il m'a rendu les enfants? Est-ce que mon fils est assez vieux pour prendre cette décision?

Une ordonnance judiciaire ne peut être modifiée par les actions subséquentes réalisées par les parties la concernant. Cela signifie que l'ordonnance attribuant au père des enfants la garde conjointe avec la responsabilité des soins et du contrôle est toujours en vigueur, à moins qu'elle n'ait été modifiée par une ordonnance subséquente.

Toutefois, la décision du tribunal d'exécuter ou non cette ordonnance peut dépendre des actions des parties après que celle-ci a été rendue. Également, le fait que vous ayez pris soin des enfants au cours des cinq dernières années est un fait important dont le tribunal pourrait tenir compte si vous demandez à ce que l'ordonnance de garde soit modifiée. Les tribunaux rendent des décisions concernant la garde des enfants ou le droit de visite en tenant compte de l'intérêt supérieur de ces derniers.

Le processus relatif aux demandes de modification des ordonnances de garde peut être compliqué et il serait préférable d'obtenir l'avis juridique d'un avocat exerçant dans le domaine du droit de la famille. L'avocat dont vous avez retenu les services peut vous donner des conseils précis sur vos droits et options juridiques. Si vous pensez ne pas avoir les moyens financiers de consulter un avocat, vous pouvez vous adresser à l'Aide juridique au Manitoba pour savoir si vous pouvez bénéficier de ses services. Vous pouvez obtenir de l'information sur l'admissibilité à l'aide juridique en consultant le site de la Société à Société d'aide juridique du Manitoba ou en composant le 204 985-8500 à Winnipeg ou le numéro sans frais 1 800 261-2960. Vous pouvez également communiquer avec la Community Legal Education Association, qui offre un Service téléphonique d'information juridique et de renvoi à un avocat. Vous pouvez joindre ce service en composant le 204 943-2305 pour les questions d'ordre juridique et le 204 943-3602 pour celles sur le renvoi à des avocats, ou le numéro sans frais 1 800 262-8800. Vous pouvez aussi consulter le site Community Legal Education Association (en anglais seulement).

Pour en savoir davantage sur la garde d'enfants, veuillez consulter Le droit de la famille au Manitoba – 2008 .

Quant à la question de savoir si votre fils est en âge de décider où il peut vivre, sachez qu'il n'y a pas d'âge précis auquel un enfant peut décider avec quel parent il devrait vivre. Le tribunal accorde toutefois plus d'importance au souhait des enfants plus âgés. Le souhait d'un adolescent plus âgé est souvent un facteur décisif.

Le site Zone des Parents du Manitoba tient à remercier la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba de sa contribution à cette réponse.

Haut de page


45. Bonjour, je me demandais s'il était légal de placer un siège de bébé, qui a été installé conformément au guide de la Société d'assurance publique du Manitoba, dans la cabine d'une camionnette d'une demi-tonne. Dans un cas, il n'y a pas de sacs gonflables. Dans l'autre, les sacs peuvent être désactivés. Merci.

TIl n'existe aucune loi demandant la désactivation des sacs gonflables lorsque l'on utilise des sièges de bébé. Cela dit, les recherches indiquent qu'il est plus sûr de positionner votre enfant loin des sacs gonflables des sièges avant, au cas où ces derniers se déclencheraient à la suite d'une collision. Le siège arrière du milieu est l'endroit le plus sécuritaire pour un enfant. S'il n'y a pas une autre rangée de sièges en arrière (comme c'est le cas dans certains modèles de camionnette), il est fortement recommandé de désactiver le sac gonflable qui se trouve en face du siège de bébé. Il est également conseillé de placer le siège de bébé sur un siège qui aura été préalablement reculé au maximum. Pour plus de renseignements, vous devriez consulter le manuel d'utilisation de votre véhicule ainsi que le guide d'utilisation du siège de bébé. Si vous avez besoin de plus d'information, veuillez appeler la Société d'assurance publique du Manitoba au 204 985 8737.

Le site Zone des Parents du Manitoba tient à remercier le ministère de la Vie saine, des Aînés et de la Consommation du Manitoba de sa contribution à cette réponse.

Haut de page


46. Mon ex-mari et moi nous sommes séparés il y a plus de cinq ans. Nous avons une fille de huit ans. Nous n'avons pas de séparation officielle ou d'entente de garde, et au tout début, contrairement à aujourd'hui, il me versait une pension alimentaire pour enfants. Il visite rarement notre enfant – en moyenne une ou deux fois par année. Souvent, il demande à venir lui rendre visite, mais il annule ensuite ou ne se présente tout simplement pas. J'ai décidé qu'il est probablement mieux pour ma fille qu'il n'ait aucun contact avec elle, plutôt qu'elle espère en vain ses visites et soit continuellement déçue. Je veux emmener mon enfant en vacances et j'ai besoin pour cela d'un document quelconque concernant la garde d'enfants. Une pension alimentaire pour enfants serait bien également, mais pas si ça implique que mon ex-mari pourra passer plus de temps avec ma fille. Je serais d'accord pour renoncer au droit d'avoir une pension alimentaire si cela signifiait que mon ex-mari n'aurait plus de contact avec ma fille. Y a-t-il une clause qui me permettrait de faire cela? Existe-t-il une clause d'abandon d'enfants qui signifierait qu'il ne pourrait pas contester mes décisions?

Vous pouvez solliciter la garde de l'enfant et une pension alimentaire en faisant une demande aux termes de la Loi sur l'obligation alimentaire du Manitoba. Il est également possible de demander le divorce ainsi que la garde de l'enfant et une pension alimentaire en vertu de la Loi sur le divorce du gouvernement du Canada. Aucune de ces lois n'a de clause d'abandon d'enfants qui pourrait empêcher votre mari de contester la garde de l'enfant. Cependant, au moment de choisir l'ordonnance de garde la plus favorable aux intérêts de l'enfant, le tribunal tiendra certainement compte des modalités de garde en place depuis la séparation.

Tant que les deux parents habitent au Manitoba, les pensions alimentaires sont déterminées conformément au Règlement concernant les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants du Manitoba, qui utilise les Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants. Sachez que si vous demandez une pension alimentaire pour enfants et le divorce, la Loi sur le divorce oblige le tribunal à s'assurer que des arrangements raisonnables ont été conclus pour les aliments des enfants. Le tribunal ne peut accorder un divorce que s'il l'estime nécessaire [voir l'alinéa 11(1)b) de la Loi sur le divorce, reproduit ci-dessous].

Extrait de la Loi sur le divorce :

  • 11.(1) Dans une action en divorce, il incombe au tribunal : […] b) de s'assurer de la conclusion d'arrangements raisonnables pour les aliments des enfants à charge eu égard aux lignes directrices applicables et, en l'absence de tels arrangements, de surseoir au prononcé du divorce jusqu'à leur conclusion; […]

Pour obtenir davantage de renseignements sur la garde d'enfants et sur les pensions alimentaires pour enfants, consultez Le droit de la famille au Manitoba – 2008 à l'adresse suivante : www.gov.mb.ca/justice/family/law/

La garde d'enfants et les pensions alimentaires pour enfants pouvant s'avérer des questions complexes, il est préférable d'obtenir l'avis juridique d'un avocat spécialisé en droit de la famille. Si vous pensez ne pas avoir les moyens financiers de consulter un avocat, vous pouvez communiquer avec la Société d'aide juridique du Manitoba pour savoir si vous avez droit à ses services. Vous pouvez obtenir de l'information sur l'admissibilité à l'aide juridique en visitant le site Web de la Société à l'adresse Société d'aide juridique du Manitoba ou en composant le 204 985-8500 (à Winnipeg) ou le numéro sans frais 1 800 261-2960. Il est également possible de communiquer avec la Community Legal Education Association (Manitoba) Incorporated, qui offre un service téléphonique d'information juridique et de renvoi à un avocat. Il faut composer le 204 943-2305 pour les questions d'ordre juridique et le 204 943-3602 pour la référence aux avocats ou le numéro sans frais 1 800 262-8800. Le site Web de l'organisme est Community Legal Education Association.

Le site Zone des Parents du Manitoba tient à remercier la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba de sa contribution à cette réponse.

Haut de page


47. Sur le plan juridique, que se passe-t-il si je déménage dans une autre province avec mon enfant? Nous avons la garde conjointe de notre enfant et c'est moi (la maman) qui en prends soin principalement et qui prends les décisions finales.

Garde conjointe signifie que les deux parents ont la garde légale de l'enfant et que les principales décisions concernant l'enfant, notamment déménager avec l'enfant dans une autre province, doivent être prises conjointement par les deux parents. Lorsqu'une ordonnance de garde rendue par un tribunal précise qu'un parent a le droit de prendre les décisions finales, il est quand même nécessaire que les deux parents se consultent pour les décisions importantes. C'est parce qu'un déménagement dans une autre province peut avoir de graves conséquences sur d'autres droits relatifs à la garde de l'enfant. En cas de garde conjointe, le simple fait de déménager avec l'enfant dans une autre province sans consulter l'autre parent est une affaire très grave et il arrive parfois que le parent qui déménage soit accusé de rapt d'enfant. Il est important de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour obtenir des conseils précis sur vos droits et vos responsabilités. Si l'autre parent n'est pas d'accord avec le déménagement, il vous faudra peut-être demander au tribunal l'autorisation de déménager. Si vous pensez ne pas avoir les moyens de consulter un avocat, vous pouvez vous adresser à l'Aide juridique au Manitoba pour savoir si vous pouvez bénéficier de ses services. Vous pouvez vous renseigner sur l'admissibilité aux services de l'Aide juridique en consultant le site Web de l'organisme à Société d'aide juridique du Manitoba, ou en composant le 985-8500, à Winnipeg, ou, sans frais, le 1-800-261-2960.

Le site Zone des Parents du Manitoba remercie la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba pour avoir aidé à répondre à cette question.

Haut de page


48. Dans les situations de garde partagée, c'est le parent principal qui prend les décisions courantes. Est-ce que cela signifie que ce parent peut décider de combien de temps l'enfant peut regarder la télé, etc., avec chaque parent? Quels sont quelques exemples de décisions courantes? Est-ce que les règles doivent être identiques dans les deux foyers? Merci.

Dans les situations de garde partagée, chaque parent est responsable des décisions courantes concernant l'enfant pendant que ce dernier est sous sa garde. Les parents devraient essayer de s'entendre sur des choses comme l'heure du coucher, le temps que l'enfant peut passer devant la télé ou sur l'ordinateur, ses activités parascolaires, etc., afin que sa routine soit raisonnablement uniforme et prévisible dans les deux foyers.

Quand les parents n'arrivent pas à s'entendre sur ce genre de question, l'un ou l'autre peut présenter une demande à la cour pour obtenir une ordonnance lui donnant le droit de prendre la décision finale à l'égard de la question en litige.

Pour plus de renseignements en matière d'entente parentale ou concernant d'autres questions relevant du droit de la famille, veuillez consulter Le Droit de la famille au Manitoba, 2008 à l'adresse suivante :
Justice Manitoba – Droit de la famille

Le site Zone des Parents du Manitoba tient à remercier la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba de sa contribution à cette réponse.

Haut de page


49. Le père de mon enfant estime que, puisque je vis maintenant avec mon petit ami, il n'a plus besoin de payer la pension alimentaire de son enfant. À mon avis, il perdrait alors automatiquement ses droits, n'est-ce pas? Est-ce que vous pouvez m'éclaircir sur ce sujet?

Lorsqu'un parent ayant la garde d'un enfant décide de vivre en union libre, cela n'a généralement pas d'effet sur l'obligation de l'autre parent à payer la pension alimentaire de l'enfant. La seule circonstance dans laquelle la situation financière du petit ami pourrait entrer en ligne de compte serait si le parent payeur présentait une demande au tribunal visant à modifier le montant de la pension pour « préjudice indu », c'est-à-dire pour cause de difficultés excessives. Dans ce cas, le tribunal compare le niveau de vie des deux ménages pour décider s'il y a effectivement préjudice indu.

Le défaut d'un parent de payer la pension alimentaire de son enfant n'entraîne pas pour cette personne l'abandon de ses droits, notamment le droit de garde ou de visite. Les ordonnances relatives aux pensions alimentaires pour enfants et les ententes exécutoires peuvent être inscrites dans le cadre du Programme d'exécution des ordonnances alimentaires, qui permet de vérifier les paiements et de prendre des mesures en cas de non-paiement. Ces mesures consistent notamment en la saisie-arrêt sur salaire ou compte bancaire, la saisie de biens, le refus de permis de conduire et l'assignation du payeur à comparaître devant le tribunal pour expliquer le défaut de paiement. Pour en savoir plus sur le Programme d'exécution des ordonnances alimentaires, consultez le site à www.gov.mb.ca/justice/family/mep/index.fr.html ou appelez le bureau central à Winnipeg au 945-7133 ou, sans frais au Manitoba, au 1-866-479-2717.

Le site Zone des Parents du Manitoba remercie la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba pour avoir aidé à répondre à cette question.

Haut de page


50. C'est le principal responsable qui prend les décisions courantes. Quand les parents ne sont pas d'accord, il y a une clause quelconque qui dit que le principal responsable peut prendre la décision dans des circonstances spéciales, mais aucun exemple n'est donné. Est-ce que le principal responsable pourrait changer de conseiller pour ses enfants et en choisir un qui peut les voir à l'école plutôt qu'un conseiller pour lequel il doit faire une heure de route à l'aller et au retour et pour lequel les enfants doivent manquer une journée complète d'école chaque mois, même si l'autre parent n'est pas d'accord? Nous avons eu cette situation, mais Santé mentale a refusé d'assumer le counselling des enfants sans l'approbation des deux parents ou une définition plus claire des circonstances spéciales (je ne suis pas certain du terme exact) mentionnées dans le livret sur le droit de la famille. Dans quelles circonstances le principal responsable peut-il avoir le dernier mot avec ou sans l'accord de l'autre parent? Merci

Ni la Loi sur le divorce ni la Loi sur l'obligation alimentaire (les deux lois applicables au Manitoba qui traitent de la garde des enfants) ne disent que le principal responsable peut prendre des décisions dans des « circonstances spéciales ». Quand les parents ont la garde conjointe en vertu d'une ordonnance judiciaire, l'ordonnance de garde même peut préciser lequel des parents a le pouvoir de prendre des décisions dans certaines circonstances ou certains domaines. L'ordonnance peut aussi dire que les parents doivent se consulter sur certains sujets, mais que s'ils n'arrivent pas à s'entendre, un des parents a le pouvoir de décision final. Cependant, si l'ordonnance ne dit rien au sujet de la prise de décision ou s'il n'y a pas d'ordonnance judiciaire et que les parents ont la garde conjointe par effet de la loi, on présume alors que les parents prendront toutes les décisions importantes à propos de leurs enfants conjointement.

Il est peu probable qu'un juge considère la question de savoir qui devrait fournir des services de counselling aux enfants comme une « décision courante ».

Les questions relatives à la garde des enfants, y compris le pouvoir de prise de décision, sont très importantes, et si vous avez des questions sur ce que les dispositions d'une ordonnance de garde veulent dire ou sur ce que vos droits et responsabilités sont de façon générale, le mieux est de demander un avis juridique d'un avocat qui pratique le droit de la famille. Si vous ne pensez pas avoir les moyens de consulter un avocat, vous voudrez peut-être communiquer avec la Société d'aide juridique du Manitoba pour voir si vous avez droit à ses services. Vous pouvez obtenir des renseignements sur l'admissibilité à l'aide juridique sur le site Web de la Société à l'adresse Société d'aide juridique du Manitoba, ou en appelant au 985-8500 à Winnipeg ou, sans frais, au 1 800 261-2960.

Le site Zone des Parents du Manitoba remercie la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba de son aide pour la réponse à cette question.

Haut de page


51. Je ne sais pas quoi faire et personne ne semble avoir les réponses à mes questions. Quels sont, selon la loi, les droits d'un homme qui est séparé de sa femme depuis trois ans, et qui n'a pas d'ordonnance judiciaire traitant de la séparation de corps ou de la garde des enfants, mais qui paie une pension alimentaire pour les enfants? Aussi, est-ce que l'autre parent a besoin de sa permission pour sortir les enfants de la province? Et si l'autre parent choisit une autre personne plutôt que l'autre, ce qui n'est pas dans l'intérêt supérieur des enfants, que doit-il faire à cet égard surtout quand la police et la GRC sont impliquées???

Selon la loi manitobaine, s'il n'y a pas d'ordonnance judiciaire sur la garde des enfants, les parents ont la garde conjointe par effet de la loi, à condition d'avoir vécu ensemble après la naissance de l'enfant ou des enfants. C'est stipulé dans la Loi sur l'obligation alimentaire, qui dit ::

Droits conjoints des parents sur les enfants

  • 39(1) Sous réserve du paragraphe (2), les droits des parents relatifs à la garde et à la direction de leurs enfants sont conjoints. Toutefois, le parent avec qui l'enfant demeure exerce seul le droit de garde et de direction de l'enfant lorsque les parents n'ont jamais cohabité après sa naissance.

Demande pour l'obtention de la garde d'un enfant

  • 39(2) L'un ou l'autre des parents d'un enfant peut faire une demande :
    • (a) afin d'obtenir la garde de l'enfant;
    • (b) afin d'obtenir le droit de visiter l'enfant.
  • Le tribunal peut, après avoir entendu la demande, ordonner que :
    • (c) la garde de l'enfant soit confiée au demandeur ou au défendeur ou aux deux;
    • (d) le parent qui n'a pas la garde de l'enfant ait le droit de le visiter, aux moments et sous réserve des conditions que le tribunal estime justes et appropriés, en vue de favoriser une relation saine entre le parent et l'enfant;
    • (e) les frais qu'il fixe soient payés par une des parties.

Peu importe depuis combien de temps les parents sont séparés, s'ils ont cohabité après la naissance de leurs enfants et qu'il n'y a pas d'ordonnance judiciaire stipulant des arrangements de garde différents, ils ont la garde conjointe. Seule une ordonnance judiciaire, et non une entente écrite, peut changer ce droit.

Le terme juridique « garde » désigne tous les droits et toutes les obligations liés au soin d'un enfant et comprend le droit de prendre toutes les décisions importantes sur les soins et l'éducation d'un enfant (garde légale) et le droit d'en prendre soin physiquement et d'en assurer la surveillance au quotidien (garde physique). La garde conjointe signifie que les deux parents ont un pouvoir de prise de décision conjoint pour les décisions importantes qui touchent l'enfant ou les enfants.

Déménager à l'extérieur de la province avec les enfants serait certainement une décision importante qui nécessiterait l'accord de l'autre parent ou une ordonnance judiciaire (rendue après en avoir avisé l'autre parent) autorisant le déménagement. Quand les deux parents ont la garde conjointe et qu'un des deux déménage en dehors de la province avec les enfants sans le consentement de l'autre parent et sans la permission du tribunal, c'est une affaire très sérieuse. En fait, le parent qui déménage pourrait être accusé d'enlèvement d'enfants par le père ou la mère en vertu du Code criminel.

Les questions qui entourent la garde des enfants sont très importantes et si vous avez des questions sur vos droits et vos responsabilités relativement à la garde de vos enfants, le mieux est de demander un avis juridique d'un avocat qui pratique le droit de la famille. Si vous ne pensez pas avoir les moyens de consulter un avocat, vous voudrez peut-être communiquer avec la Société d'aide juridique du Manitoba pour voir si vous avez droit à ses services. Vous pouvez obtenir de l'information sur l'admissibilité à l'aide juridique sur le site Web de la Société à l'adresse Société d'aide juridique du Manitoba, ou en appelant au 985-8500 à Winnipeg ou, sans frais, au 1 800 261-2960.

Le site Zone des Parents du Manitoba remercie la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba de son aide pour la réponse à cette question.

Haut de page


52. J'ai un enfant de 12 ans. Son père a choisi de ne payer aucune dépense scolaire ni aucune pension alimentaire pour enfant. Je vis en union de fait, et mon nouveau conjoint nous soutient tous, y compris un bébé d'un an que nous avons eu ensemble. On m'a offert un emploi au Manitoba, à l'extérieur de Winnipeg. Est-ce que je peux déménager à deux heures de Winnipeg sans en demander l'autorisation au tribunal?

L'autorisation de déménager avec un enfant dépend des arrangements qui sont en place relativement à la garde de cet enfant. La garde fait allusion à tous les droits et responsabilités relatifs au soin de l'enfant, y compris le droit de prendre des décisions importantes comme l'endroit où l'enfant va vivre.

Si les parents de l'enfant ont vécu ensemble après la naissance de l'enfant et qu'aucune ordonnance du tribunal n'en a décidé autrement, alors, en vertu de la Loi sur l'obligation alimentaire, les parents ont la garde conjointe de l'enfant. Si les parents n'ont jamais vécu ensemble après la naissance de l'enfant, alors le parent avec lequel l'enfant vit a la garde exclusive de l'enfant. Si le tribunal a rendu une ordonnance qui prévoit des dispositions de garde, alors cette ordonnance peut prévaloir sur ces dispositions préalables. Lorsque des parents ont la garde conjointe de l'enfant, que ce soit en vertu d'une ordonnance du tribunal ou des dispositions de la Loi sur l'obligation alimentaire, aucun parent n'a le droit de déplacer un enfant sans l'accord de l'autre parent ou l'approbation du tribunal. Même lorsqu'un parent a la garde exclusive, si l'autre parent a obtenu un droit de visite spécifique (l'ordonnance du tribunal indique quand et dans quelles circonstances le parent n'ayant pas la garde rencontre l'enfant), le parent ayant la garde exclusive ne devrait pas déplacer l'enfant sans l'accord de l'autre parent. Il est très important de consulter un avocat et de lui demander de revoir toutes les ordonnances de garde en profondeur avant d'effectuer le déplacement, car il se pourrait qu'une nouvelle ordonnance autorisant le déplacement soit nécessaire.

Dans certains cas, le parent qui déménage avec un enfant sans l'autorisation du parent qui a des droits de garde ou de visite déterminés, commet une infraction criminelle et pourrait être accusé d'enlèvement d'un enfant par un parent ou de non-respect d'une ordonnance.

Le droit de la famille au Manitoba, de 2008, est une brochure d'information juridique qui contient des renseignements généraux à propos de la garde des enfants et des droits de visite (chapitre 5) et de l'exécution des ordonnances alimentaires et des ordonnances de garde et de droit de visite (chapitre 11). Vous pouvez consulter la brochure en ligne à l'adresse suivante :
Justice Manitoba – Droit de la famille

Les questions ayant trait à la garde des enfants sont très importantes et il serait bon d'obtenir des conseils juridiques auprès d'un avocat spécialisé en droit de la famille. Si vous ne pensez pas avoir les moyens financiers de consulter un avocat, vous pouvez communiquer avec la Société d'aide juridique du Manitoba pour savoir si vous êtes admissible à recevoir leurs services. Pour obtenir des renseignements sur les critères d'admissibilité à l'aide juridique, consultez le site Web de la Société à Société d'aide juridique du Manitoba ou composez le 985-8500 à Winnipeg ou le numéro sans frais, 1 800 261-2960.

Le site Zone des Parents du Manitoba tient à remercier la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba de l'avoir aidé à répondre à cette question.

Haut de page


53. La mère, la grand-mère et l'arrière-grand-mère de mon jeune fils pensent qu'il est normal de fumer dans la maison. Elles fument même quand mon fils est dans la même pièce. Existe-t-il des lois protégeant les enfants de ce genre de comportement?

La mère, la grand-mère et l'arrière-grand-mère de mon jeune fils pensent qu'il est normal de fumer dans la maison. Elles fument même quand mon fils est dans la même pièce. Existe-t-il des lois protégeant les enfants de ce genre de comportement?

Cependant, tous les Manitobains devraient savoir que la nocivité de la fumée secondaire pour la santé est bien connue et qu'il est important d'éviter de s'y exposer. Cela est tout particulièrement important quand il s'agit d'enfants qui, compte tenu de leur capacité pulmonaire réduite et de leur rythme respiratoire plus élevé, sont plus sujets aux maladies causées par une exposition à la fumée secondaire.

On peut obtenir de l'aide pour cesser de fumer en appelant la ligne Téléassistance pour fumeurs au 1 877 513-5333. Un conseiller qualifié vous répondra et vous offrira gratuitement des conseils et du soutien.

Les responsables du site Zone des Parents du Manitoba tiennent à remercier Vie saine, Jeunesse et Aînés Manitoba de les avoir aidés à répondre à cette question.

Haut de page


54. Dans le cas d'une garde conjointe, la discipline est-elle une décision quotidienne ou incombe-t-elle aux deux parents ? Cela devrait-il être décidé d'un commun accord par les deux parents ? Un parent a-t-il autorité sur l'autre lorsque ceux-ci sont en désaccord?

La méthode générale choisie par des parents en ce qui concerne la discipline imposée à leur enfant devrait être décidée d'un commun accord par les deux parents, car cela fait partie de l'ensemble des droits et responsabilités qui constituent la garde conjointe. Lorsque l'enfant se conduit mal, la responsabilité de discipliner ce dernier est une décision quotidienne qui incombe au parent qui en a la garde à ce moment-là.

Si les parents ne sont pas d'accord sur la méthode disciplinaire générale, ou si l'un des parents ne suit pas la méthode qui a été décidée par les deux parents, l'un ou l'autre des parents a la possibilité de faire une demande au tribunal pour qu'une décision finale soit prise à ce sujet. Un parent n'a pas le droit de « l'emporter » sur l'autre, sauf si le tribunal lui a accordé ce droit.

Pour obtenir des renseignements juridiques généraux en matière d'entente parentale ou concernant d'autres questions relevant du droit de la famille, veuillez consulter Le Droit de la famille au Manitoba, 2008 à l'adresse suivante : Justice Manitoba – Droit de la famille.

Le site Zone des Parents du Manitoba tient à remercier la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba de sa contribution à cette réponse.

Haut de page


55. À quel âge un enfant (dont la résidence principale actuelle est au Manitoba) peut-il décider de vivre avec son père ou sa mère?

Aucune loi manitobaine ne prévoit un âge précis à partir duquel un enfant peut décider avec lequel de ses parents il souhaite vivre. Lorsque les parents sont en désaccord, l'un ou l'autre peut faire appel au tribunal pour décider lequel a la garde physique de l'enfant. Selon les circonstances, le juge peut tenir compte des souhaits de l'enfant lorsqu'il prend sa décision concernant les droits de garde. Il est plus susceptible d'accorder davantage de poids aux souhaits d'un enfant dont l'âge et le niveau de maturité sont plus avancés. Les désirs d'un adolescent plus âgé seront généralement déterminants.

Haut de page


56. J'ai habité au Manitoba mais je réside maintenant en Saskatchewan. Mon ex-femme exige que si je veux voir mes enfants, je DOIS venir les chercher au Manitoba une fin de semaine sur deux. Ne serait-il pas approprié que nous nous rencontrions à mi-chemin? Elle me dit également qu'elle peut décider quand je peux voir mes enfants. L'entente de garde m'en donne le droit une fin de semaine sur deux, mais mon ex-femme dit qu'une fois par mois ou une fois toutes les cinq semaines suffit, puisque j'ai déménagé. Y-a-t-il quelque chose que je puisse faire? Mes enfants veulent me voir plus souvent, et c'est ce que je désire aussi.

Si l'ordonnance du tribunal ou l'entente de garde ne comporte aucune disposition concernant les déplacements nécessaires pour qu'un père ou une mère exerce son droit de visite, la responsabilité d'aller chercher et de raccompagner l'enfant incombe généralement au parent titulaire du droit de visite. Un parent peut demander au tribunal de rendre une ordonnance qui précise le lieu et l'heure où aller chercher et ramener l'enfant lors des visites, ou de modifier une ordonnance préalable à cette fin. Lorsque les parents vivent à une certaine distance l'un de l'autre, l'ordonnance peut notamment exiger que chaque parent fasse la route à mi-chemin. Si l'ordonnance ou l'entente de garde établit les modalités du droit de visite, ni l'un ni l'autre parent ne peut changer unilatéralement la fréquence des visites. Vous pourriez juger utile d'obtenir l'avis juridique d'un avocat spécialisé en droit de la famille, en ce qui concerne les options possibles. Si vous pensez ne pas avoir les moyens financiers de consulter un avocat, vous pouvez communiquer avec l'Aide juridique en Saskatchewan (Legal Aid Saskatchewan) pour savoir si vous avez droit à ses services. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements à l'Aide juridique en Saskatchewan.

Le site Zone des Parents du Manitoba tient à remercier la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba de sa contribution à ces réponses.

Haut de page


57. Y a-t-il des politiques ou des lignes directrices au Manitoba relativement à l'âge à partir duquel les enfants peuvent rester seuls à la maison? Font-elles mention de la durée pendant laquelle un enfant peut rester seul et des heures du jour ou de la nuit auxquelles il peut l'être?

Selon le paragraphe 17 (2) de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille, « un enfant a besoin de protection lorsqu'il se trouve dans l'une des situations suivantes » : alinéa g) « il est âgé de moins de 12 ans et laissé à lui-même sans que des mesures raisonnables aient été prises pour assurer sa surveillance et sa sécurité ».

Cela veut dire que la police et les offices des services à l'enfant et à la famille considèrent que les enfants de moins de 12 ans ont besoin d'une supervision. Ils ne peuvent pas légalement rester seuls à la maison.

Une fois que les enfants ont 12 ans, il n'y a aucune politique ni aucun texte de loi qui dise combien de temps, ni à quels moments du jour ou de la nuit, un enfant peut rester seul. Les parents ou les tuteurs doivent prendre ces décisions en fonction du degré de maturité et des compétences de chaque enfant. Certains enfants de plus de 12 ans sont suffisamment mûrs pour surveiller d'autres enfants alors que d'autres ont encore besoin eux-mêmes d'un important montant de supervision.

Les parents ou les tuteurs devront considérer le degré de maturité de l'enfant ainsi que d'autres facteurs lorsqu'ils envisageront de laisser leur enfant seul à la maison, afin de prendre la meilleure décision possible :

  • Comment se sent l'enfant à l'idée de rester seul à la maison? Est-il à l'aise avec cette idée, se sent-il capable de rester seul?
  • Comment est-ce que l'enfant réagit à des situations inattendues?
  • Est-ce que l'enfant est indépendant et est-ce qu'il sait prendre les bonnes décisions?
  • Lorsqu'une situation dégénère, est-ce que l'enfant s'en rend compte?
  • Est-ce que l'enfant est capable de prendre contact avec quelqu'un s'il a besoin d'aide?

Lorsque les jeunes enfants sont laissés seuls à la maison, ils devraient pouvoir communiquer avec leurs parents ou leurs tuteurs ou avec une autre personne de confiance en cas d'urgence. Les parents et les tuteurs devraient discuter avec les enfants de la manière de faire face à une urgence et leur indiquer qui appeler en cas d'urgence et comment le faire. Ils devraient aussi discuter d'un plan d'évacuation. Les enfants devraient avoir toutes les provisions nécessaires pour toute la durée de l'absence de leurs parents ou tuteurs – comme de la nourriture et des vêtements – et ils devraient être dans un lieu qui les protège adéquatement des conditions climatiques. C'est aux parents ou aux tuteurs de s'assurer que tous ces éléments sont en place.

De nombreux centres communautaires, organismes et écoles offrent des programmes de gardiennage aux enfants de 12 ans et plus qui souhaitent apprendre à rester seuls à la maison et à garder d'autres enfants.

Pour une discussion plus en détail au sujet de l'âge à partir duquel les enfants peuvent rester seuls à la maison, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous pour aller à la page parlant des comportements et de l'acquisition du sens des responsabilités dans l'onglet « Préadolescence » du site Zonedesparentsdumanitoba.ca Préadolescence – Comportement – Acquérir le sens des responsabilités.

Les responsables du site Zone des Parents du Manitoba tiennent à remercier Services à la famille et Consommation Manitoba de les avoir aidés à répondre à cette question.

Haut de page


58. S'il ne fait ni chaud ni froid dehors, à quel âge est-il acceptable de laisser ses enfants dans la voiture pour faire une course rapide? Y a-t-il des lois à ce sujet?

Merci pour votre question sur le fait de laisser un enfant seul dans une voiture pour faire une course rapide lorsque la température extérieure ne semble pas poser un risque immédiat.

Vous faites bien de vous préoccuper de la température ambiante à l'intérieur d'une voiture stationnée. Dans un véhicule, la température peut être beaucoup plus élevée qu'à l'extérieur même si les vitres sont baissées. La hausse de température à l'intérieur d'une voiture peut se produire très rapidement et pose un risque important pour les enfants (en bas âge ou non) laissés sans surveillance dans un véhicule.

La température peut poser des risques importants pour la sécurité des enfants laissés sans surveillance dans un véhicule, et ce, peu importe la durée pendant laquelle ils y sont. Mais il y a d'autres risques tout aussi importants. Par exemple, la voiture peut se mettre soudainement à bouger à la suite d'un changement de vitesse impromptu; l'enfant peut se blesser accidentellement; ou il peut s'étouffer ou s'étrangler avec les ceintures de sécurité; et la voiture en stationnement peut se faire frapper par une autre voiture.

Bon nombre de problèmes de sécurité concernant les enfants peuvent être résolus par la surveillance directe. En général, les jeunes enfants n'ont pas la capacité d'évaluer pleinement le risque que posent diverses situations, par exemple la façon de réagir lorsqu'un inconnu s'approche d'eux. Malheureusement, les personnes délinquantes posant un risque pour les enfants recherchent les enfants laissés sans surveillance. De plus, un enfant laissé sans surveillance dans un véhicule serait à risque si quelqu'un tentait d'entrer par effraction dans la voiture ou de la voler. Par conséquent, il n'est jamais acceptable de laisser un enfant tout seul dans un véhicule, et ce, peu importe l'âge de l'enfant et la durée de l'absence du parent.

En vertu de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille, un enfant de moins de 12 ans laissé sans surveillance, y compris dans une voiture, est considéré comme ayant besoin de protection. L'alinéa 17(2)g) de la Loi contient l'exemple suivant d'enfant ayant besoin de protection : « il est âgé de moins de 12 ans et laissé à lui-même sans que des mesures raisonnables aient été prises pour assurer sa surveillance et sa sécurité ». Le manque de surveillance d'un enfant laissé à lui-même dans une voiture serait considéré de la même manière qu'un enfant laissé sans surveillance dans toute autre situation.

En cas de signalement d'un enfant de moins de 12 ans laissé à lui-même, que ce soit dans un véhicule ou à un autre endroit, le personnel affecté aux urgences et le personnel des Services à l'enfant et à la famille devront effectuer un suivi auprès de la famille pour veiller à la sécurité continue de l'enfant.

Dans chaque situation, tous les risques potentiels doivent être pris en compte parce que ceux-ci peuvent compromettre la sécurité de l'enfant.

Les drames se produisant lorsqu'un enfant est laissé à lui-même dans un véhicule peuvent être facilement évités : soyez prudents et ne laissez jamais votre enfant sans surveillance dans une voiture..

Composez immédiatement le 911 si un enfant est en danger parce qu'il est laissé sans surveillance dans un véhicule.

Une fois encore, nous vous remercions d'avoir posé votre question et nous espérons que les renseignements ci-dessus vous seront utiles.

Le site Zone des Parents du Manitoba tient à remercier la Direction des services de protection des enfants de Services à la famille Manitoba et Health Links – Info Santé de leur contribution à cette réponse.

Haut de page


59. Je possède un Dodge Coupe 1948 qui n'est pas muni de ceintures de sécurité. Est-ce que j'agis en toute légalité si je laisse mes enfants de 9 ans et de 12 ans s'asseoir sur la banquette arrière pour une promenade en voiture? J'envisage de faire installer des ceintures de sécurité, mais je me demande simplement ce qui se produirait si je me faisais arrêter et que ma voiture était dans son état actuel.

Merci de votre question.

Depuis 1971, il est obligatoire que les véhicules soient munis de ceintures de sécurité. Certains véhicules datant d'avant 1971 étaient pourvus de ceintures de sécurité.

Si le véhicule est un modèle d'origine datant d'avant 1971 et que le fabricant ne l'a pas muni de ceintures de sécurité, il peut être conduit légalement sans que les occupants ne portent de ceintures de sécurité. Les ceintures de sécurité installées en usine ne devraient pas être enlevées.

Il n'est pas obligatoire d'installer des ceintures de sécurité, sauf si le véhicule a été modifié. Si l'automobile est maintenant modifiée (« street rod », « hot rod » ou toute autre configuration ou modification qui fait en sorte que le véhicule n'est ni original ni restauré), elle doit être munie, au minimum, d'une ceinture de sécurité de type 1 (sous-abdominale) pour chacun des passagers. Les ceintures de sécurité doivent être conformes à la Norme de sécurité des véhicules automobiles du Canada no 209.

Si l'on procède à l'installation de ceintures de sécurité, il est recommandé de vérifier auprès d'un mécanicien que les ceintures sont correctement ancrées au véhicule.

Si vous avez d'autres questions, vous pouvez communiquer avec la section Normes et inspection des véhicules de la Société d'assurance publique du Manitoba au 204 985-0920 ou par courriel au vsi-stationinfo@mpi.mb.ca.

Une fois encore, nous vous remercions d'avoir posé votre question et nous espérons que les renseignements ci-dessus vous seront utiles.

Les responsables du site Zone des Parents du Manitoba tiennent à remercier la Société d'assurance publique du Manitoba de les avoir aidés à répondre à cette question.

Haut de page


60. J'ai appris que j'étais enceinte après avoir rompu avec mon compagnon. Nous n'avons jamais vécu ensemble et nous n'envisageons pas de le faire après la naissance de notre enfant. Le père souhaite cependant jouer un rôle actif dans la vie de l'enfant. Aurai-je automatiquement la garde exclusive de l'enfant? Quels droits le père aura-t-il?

Merci de votre question.

En vertu de la Loi sur l'obligation alimentaire du Manitoba, le parent avec qui l'enfant demeure exerce seul le droit de garde, lorsque les parents n'ont jamais cohabité après sa naissance. Cela s'appelle la « garde exclusive par effet de la loi ».

Toutefois, l'un ou l'autre des parents peut déposer une demande de garde ou de droit de visite auprès du tribunal, et celui-ci peut rendre une ordonnance selon laquelle la garde de l'enfant est confiée aux deux parents ou à l'un d'entre eux. Le tribunal peut aussi ordonner que le parent qui n'a pas la garde de l'enfant ait un droit de visite.

Lorsque le tribunal examine les questions de garde et de droit de visite, il doit baser sa décision sur ce qui est dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Pour rendre sa décision, le tribunal procède à une évaluation de la situation la plus favorable au bien-être physique, affectif, intellectuel et moral de l'enfant.

Voici certains des facteurs que le tribunal pourrait prendre en considération :

  • les dispositions concernant les modes de garde avant la séparation (p. ex. : qui s'occupait de l'enfant la plupart du temps? Qui emmenait l'enfant chez le médecin ou le dentiste? Qui s'occupait des activités parascolaires? Qui traitait avec l'école et les enseignants de l'enfant?);
  • la relation parent-enfant et les liens affectifs;
  • les compétences parentales;
  • tout acte de violence familiale ou les autres conduites se rapportant aux compétences parentales;
  • la santé mentale, physique et affective des parents;
  • les horaires des parents et de l'enfant;
  • les systèmes de soutien (p. ex. : aide et participation des grands-parents et d'autres membres de la famille.);
  • les questions relatives aux frères et sœurs (exemple : en général, les frères et sœurs doivent demeurer ensemble, mais dans certains cas, il peut être nécessaire de les séparer);
  • les besoins particuliers de l'enfant (exemple : l'enfant a des troubles de santé graves et l'un des parents est plus en mesure de lui prodiguer les soins nécessaires).

Les questions ayant trait à la garde et au droit de visite sont compliquées. On vous encourage donc vivement à consulter un avocat qui exerce dans le domaine du droit de la famille. Votre avocat pourra vous donner des conseils sur les options qui s'offrent à vous et vous représenter devant le tribunal.

Si vous pensez ne pas avoir les moyens financiers de consulter un avocat, vous pouvez communiquer avec la Société d'aide juridique du Manitoba pour savoir si vous avez droit à ses services. Pour en savoir plus sur l'admissibilité aux services de la Société, consultez le site Web Société d'aide juridique du Manitoba ou téléphonez au 204 985-8500 à Winnipeg, ou, sans frais, au 1 800 261-2960.

Vous pouvez également communiquer avec la Community Legal Education Association, laquelle offre un service téléphonique d'information juridique et de renvoi à un avocat. Vous pouvez joindre ce service en composant le 204 943-2305 pour les questions d'ordre juridique et le 204 943-3602 pour celles sur le renvoi à des avocats, ou le numéro sans frais 1 800 262-8800. Vous pouvez aussi consulter le site www.communitylegal.mb.ca/ (en anglais seulement).

Le Legal Help Centre, une clinique d'aide juridique sans but lucratif située au centre commercial Portage Place (deuxième étage), est une autre ressource qui peut vous fournir des renseignements et des conseils sur des questions d'ordre juridique. Son site Web se trouve à l'adresse www.legalhelpcentre.ca (en anglais seulement).

Pour obtenir des renseignements juridiques plus généraux sur les questions liées au droit de garde, veuillez consulter la brochure d'information intitulée Le droit de la famille au Manitoba 2014

Une fois encore, nous vous remercions d'avoir posé votre question et nous espérons que les renseignements ci-dessus vous seront utiles.

Les responsables du site zonedesparentsdumanitoba.ca remercient la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba de les avoir aidés à répondre à cette question.

Haut de page


61. J'ai une ordonnance de fixation d'un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants. Le père était en Ontario pendant un an, mais il est revenu au Manitoba. La dernière fixation d'un nouveau montant a été faite en 2009. Le Service de fixation d'un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants du Manitoba dispose-t-il de l'autorité nécessaire pour attribuer des paiements rétroactifs?

Le Service de fixation d'un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants du Manitoba n'offre pas de fixations rétroactives pour les périodes où un parent n'est pas dans la province. Toutefois, si vous disposez de l'ordonnance d'un tribunal autorisant le Service à recalculer le montant de votre pension alimentaire pour enfants, veuillez communiquer directement avec celui-ci pour obtenir des renseignements adaptés à votre situation. Vous pouvez joindre le Service au 204 945-2293 ou à CSRS@gov.mb.ca

Pour lire une liste de questions posées fréquemment sur le Service de fixation d'un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants, cliquez sur le lien suivant : Service de fixation d'un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants : Questions et Réponses.

Les responsables du site zonedesparentsdumanitoba.ca remercient le Service de fixation d'un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants de Justice Manitoba de les avoir aidés à répondre à cette question.

Haut de page


62. Ma copine et moi avons un enfant de six ans. Nous n'avons jamais habité ensemble. Je lui ai versé volontairement une pension alimentaire à la suite de la naissance de mon fils. Je lui ai ensuite versé une pension en réponse à une ordonnance alimentaire du tribunal. Je suis à l'université et j'utilise les lignes de crédit pour étudiants. J'avais, au départ, un travail à Winnipeg et on avait calculé le montant de la pension alimentaire en se basant sur celui-ci. J'habite maintenant dans un autre pays, où je termine un programme d'études supérieures, et je peux seulement travailler à temps partiel à l'université, car je ne suis pas un citoyen de ce pays. Je ne suis plus en mesure financièrement de payer le montant original de l'ordonnance alimentaire. Je veux continuer les versements, mais j'aimerais que le montant soit modifié. Quelles sont mes options, à part abandonner mes études? Il ne me reste qu'un an avant d'obtenir mon doctorat.

Une ordonnance alimentaire pour enfants demeure en vigueur jusqu'à ce qu'elle soit modifiée ou annulée par le tribunal.

Si vous croyez que le montant de l'ordonnance alimentaire devrait être moins élevé, vous êtes responsable de présenter la requête en modification de l'ordonnance au tribunal. Généralement, l'autre parent reçoit un avis au sujet de la requête et est en mesure d'y répondre.

Comme nous pouvons seulement vous offrir des conseils juridiques d'ordre général par l'entremise du forum « Demandez à un expert », nous vous encourageons à avoir recours à un avocat spécialisé en droit de la famille pour des conseils juridiques adaptés à votre situation. Si vous pensez ne pas avoir les moyens financiers de consulter un avocat, vous pouvez communiquer avec la Société d'aide juridique du Manitoba pour savoir si vous avez droit à ses services. Pour en savoir plus sur l'admissibilité aux services de la Société d'aide juridique du Manitoba, consultez le site Web Société d'aide juridique du Manitoba ou téléphonez au 204 985-8500 à Winnipeg, ou, sans frais, au 1 800 261-2960.

Vous pouvez également communiquer avec la Community Legal Education Association, laquelle offre un service d'aide juridique au téléphone et de renvoi à un avocat. Vous pouvez joindre cette association en composant le 204 943-2305, pour poser des questions d'ordre juridique, le 204 943-3602, pour un renvoi à un avocat, ou le numéro sans frais 1 800 262-8800. Vous pouvez aussi consulter leur site Web Community Legal Education Association (en anglais seulement).

Le Legal Help Centre, une clinique d'aide juridique sans but lucratif située à l'Université de Winnipeg, est une autre ressource qui peut vous fournir des renseignements et des conseils pour des questions d'ordre juridique. Vous pouvez consulter leur site Web à Legal Help Centre (en anglais seulement).

Les responsables du site Zonedesparentsdumanitoba.ca remercient la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba de les avoir aidés à répondre à cette question.

Haut de page


63. Je dois quitter la province pour un nombre de raisons. Ma fille de 17 ans veut rester ici et terminer sa dernière année à l'école secondaire. Elle aurait 17 ans pour cinq mois seulement. Nous connaissons une famille avec laquelle elle pourrait habiter. Je paierais encore pour tout. Je présume qu'elle a besoin d'un tuteur pour d'autres choses. Que doit-on faire pour veiller à ce qu'elle ait tout ce dont elle a besoin? Que devons-nous savoir? J'ai moi-même fait cela lors de ma dernière année au secondaire, mais mes parents demeuraient plus près. En fait, mes parents seront à deux heures et demie d'elle.

La nécessité de nommer un tuteur pour votre fille dépend de votre intention de rester en contact constant avec elle, de votre disponibilité pour signer tout document dont elle a besoin, de votre disponibilité à donner tout accord exigé oralement par téléphone, de la continuation de votre soutien financier, etc. Si vous ne pouvez pas faire cela, vous devez nommer quelqu'un d'autre pour le faire à votre place. Le cas échéant, je vous conseille de faire appel à un avocat pour être certaine que la personne que vous désignerez aura l'autorisation légale de prendre des décisions.

AComme nous pouvons seulement vous offrir des conseils juridiques d'ordre général par l'entremise du forum « Demandez à un expert », nous vous encourageons à avoir recours à un avocat spécialisé en droit de la famille pour des conseils juridiques adaptés à votre situation. Si vous pensez ne pas avoir les moyens financiers de consulter un avocat, vous pouvez communiquer avec la Société d'aide juridique du Manitoba pour savoir si vous avez droit à ses services. Pour en savoir plus sur l'admissibilité aux services de la Société d'aide juridique du Manitoba, consultez le site Web Société d'aide juridique du Manitoba ou téléphonez au 204 985-8500 à Winnipeg, ou, sans frais, au 1 800 261-2960.

Vous pouvez également communiquer avec la Community Legal Education Association, laquelle offre un service d'aide juridique au téléphone et de renvoi à un avocat. Vous pouvez joindre cette association en composant le 204 943-2305, pour poser des questions d'ordre juridique, le 204 943-3602, pour un renvoi à un avocat, ou le numéro sans frais 1 800 262-8800. Vous pouvez aussi consulter le site Community Legal Education Association (en anglais seulement).

Le Legal Help Centre, une clinique d'aide juridique sans but lucratif située à l'Université de Winnipeg, est une autre ressource qui peut vous fournir des renseignements et des conseils pour des questions d'ordre juridique. Vous pouvez consulter leur site Web à Legal Help Centre (en anglais seulement).

Les responsables du site Zonedesparentsdumanitoba.ca remercient la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba de les avoir aidés à répondre à cette question.

Haut de page


64. Mon mari est décédé il y a plusieurs années. À cette époque, mes beaux-parents, même s'ils étaient en contact avec moi (ils étaient présents lors des activités sportives des enfants à aux fêtes d'anniversaires que j'organisais à la maison), ont fait appel à un avocat et ont exercé leurs « droits de grands-parents » pour imposer des visites. Ma fille aura 14 ans cette année et mon garçon aura 12 ans. Ils ont tous deux exprimé le souhait de mettre fin aux visites. Quels sont les droits de mes enfants en ce qui concerne cette question? Que devront-ils faire pour obtenir ce qu'ils veulent? Qui dois-je contacter si mes beaux-parents ou le juge refusent de les écouter? Merci de votre aide!

Je présume, selon l'information donnée, que les grands-parents paternels ont une ordonnance attributive de droit de visite. Si cette ordonnance n'est plus convenable pour vos enfants, vous pouvez présenter une demande au tribunal afin qu'il modifie ou annule l'ordonnance.

Lors d'une instance judiciaire au Manitoba, les opinions et les souhaits des enfants plus âgés peuvent être communiqués au juge par l'entremise d'un renvoi, par le juge, au Service de consultation rapide, un service offert gratuitement par la Direction de la conciliation familiale. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le lien suivant : www.gov.mb.ca/fs/childfam/brief_consultation.fr.html.

Comme nous pouvons seulement vous offrir des conseils juridiques d'ordre général par l'entremise du forum « Demandez à un expert », nous vous encourageons à avoir recours à un avocat spécialisé en droit de la famille pour des conseils juridiques adaptés à votre situation. Si vous pensez ne pas avoir les moyens financiers de consulter un avocat, vous pouvez communiquer avec la Société d'aide juridique du Manitoba pour savoir si vous avez droit à ses services. Pour en savoir plus sur l'admissibilité aux services de la Société d'aide juridique du Manitoba, consultez le site Web Société d'aide juridique du Manitoba ou téléphonez au 204 985-8500 à Winnipeg, ou, sans frais, au 1 800 261-2960.

Vous pouvez également communiquer avec la Community Legal Education Association, laquelle offre un service d'aide juridique au téléphone et de renvoi à un avocat. Vous pouvez joindre cette association en composant le 204 943-2305, pour poser des questions d'ordre juridique, le 204 943-3602, pour un renvoi à un avocat, ou le numéro sans frais 1 800 262-8800. Vous pouvez aussi consulter le site http://www.communitylegal.mb.ca/ (en anglais seulement).

Le Legal Help Centre, une clinique d'aide juridique sans but lucratif située à l'Université de Winnipeg, est une autre ressource qui peut vous fournir des renseignements et des conseils pour des questions d'ordre juridique. Vous pouvez consulter leur site Web à Legal Help Centre (en anglais seulement).

Les responsables du site Zonedesparentsdumanitoba.ca remercient la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba de les avoir aidés à répondre à cette question.

Haut de page


65. Mon fils a maintenant quatre ans et son père et moi nous sommes séparés alors que j'étais enceinte. Il vit dans une autre province et j'habite au Manitoba. Nous avons la garde conjointe de notre fils, en vertu d'une ordonnance et j'assume principalement les soins et la surveillance de notre enfant. Le père m'a contacté récemment pour dire qu'il aimerait renoncer à ses droits parentaux. Je suis tout à fait d'accord avec cela puisque je voulais la garde exclusive depuis le début (c'était lui qui voulait la garde conjointe). Ai-je besoin de consulter un avocat pour rédiger ces documents?

Un parent voulant modifier les modalités d'une ordonnance existante peut présenter une requête en modification auprès du tribunal qui a rendu l'ordonnance. Par exemple, vous pouvez présenter une requête au juge afin qu'il modifie l'ordonnance existante ou qu'il révoque les droits de garde conjointe du père.

Le père et vous ne pouvez signer des documents en dehors du processus judiciaire en vue de modifier légalement votre ordonnance de garde.

Vous n'avez pas l'obligation légale d'être représentée par un avocat lorsque vous faites une requête en modification, mais on recommande habituellement qu'une personne fasse appel à un avocat avant d'entamer des procédures judiciaires.

Comme nous pouvons seulement vous offrir des conseils juridiques d'ordre général par l'entremise du forum « Demandez à un expert », nous vous encourageons à avoir recours à un avocat spécialisé en droit de la famille pour des conseils juridiques adaptés à votre situation. Si vous pensez ne pas avoir les moyens financiers de consulter un avocat, vous pouvez communiquer avec la Société d'aide juridique du Manitoba pour savoir si vous avez droit à ses services. Pour en savoir plus sur l'admissibilité aux services de la Société d'aide juridique du Manitoba, consultez le site Web Société d'aide juridique du Manitoba ou téléphonez au 204 985-8500 à Winnipeg, ou, sans frais, au 1 800 261-2960.

Vous pouvez également communiquer avec la Community Legal Education Association, laquelle offre un service d'aide juridique au téléphone et de renvoi à un avocat. Vous pouvez joindre cette association en composant le 204 943-2305, pour poser des questions d'ordre juridique, le 204 943-3602, pour un renvoi à un avocat, ou le numéro sans frais 1 800 262-8800. Vous pouvez aussi consulter le site Web Community Legal Education Association (en anglais seulement).

Le Legal Help Centre, une clinique d'aide juridique sans but lucratif située à l'Université de Winnipeg, est une autre ressource qui peut vous fournir des renseignements et des conseils pour des questions d'ordre juridique. Vous pouvez consulter leur site Web à Legal Help Centre (en anglais seulement).

Les responsables du site Zonedesparentsdumanitoba.ca remercient la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba de les avoir aidés à répondre à cette question.

Haut de page


66. Quelles sont les responsabilités légales d'un parent par rapport aux actes de leur enfant lorsque celui-ci n'est pas à la maison? Est-ce que les parents peuvent être tenus responsables ou être accusés d'un acte que leur enfant a commis?

La Loi sur la responsabilité parentale du Manitoba stipule que le père ou la mère d'un enfant qui s'approprie, endommage ou détruit délibérément des biens appartenant à autrui est responsable de la perte subie par le propriétaire des biens par suite de l'acte de l'enfant; de plus, le propriétaire des biens peut intenter une action civile afin d'obtenir des dommages-intérêts ne dépassant pas 10 000 $.

Cependant, dans toute action intentée sous le régime de la présente loi, peut se disculper le père ou la mère qui prouve :

  • qu'il ou elle exerçait la surveillance voulue à l'égard de l'enfant au moment où celui-ci s'est livré à l'activité qui a causé la perte;
  • qu'il ou elle a fait de bonne foi des efforts suffisants afin d'empêcher ou de dissuader l'enfant de se livrer au genre d'activité qui a provoqué la perte matérielle.

Afin de déterminer si le père ou la mère a exercé la surveillance voulue à l'égard de l'enfant ou s'il ou elle a fait des efforts suffisants afin d'empêcher ou de dissuader l'enfant de se livrer au genre d'activité qui a provoqué la perte matérielle, le tribunal peut prendre en considération :

  • l'âge de l'enfant;
  • la conduite antérieure de l'enfant;
  • le danger que pouvait comporter l'activité;
  • l'aptitude physique ou mentale de l'enfant;
  • les troubles médicaux de l'enfant, y compris ses troubles psychologiques;
  • la question de savoir si le danger découlant de la conduite de l'enfant pouvait vraisemblablement être prévu par le père ou la mère;
  • la question de savoir si le père ou la mère assumait la charge de l'enfant au moment ou celui-ci s'est livré à l'activité qui a provoqué la perte matérielle;
  • si l'enfant avait temporairement cessé d'être à la charge de son père ou de sa mère lorsqu'il s'est livré à l'activité qui a causé la perte matérielle, la question de savoir si le père ou la mère a pris les mesures voulues pour que soit assurée la surveillance de l'enfant à l'endroit où il se trouvait temporairement;
  • la question de savoir si le père ou la mère a cherché à améliorer ses compétences parentales, notamment en suivant des cours de formation au rôle de parent;
  • la question de savoir si le père ou la mère a cherché à obtenir pour l'enfant de l'aide professionnelle devant dissuader l'enfant de se livrer au genre d'activité qui a provoqué la perte matérielle;
  • toute autre question que le tribunal estime pertinente.

Pour une copie électronique de la Loi sur la responsabilité familiale, consultez le lien suivant : http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/_pdf.php?cap=P8

Comme nous pouvons seulement vous offrir des conseils juridiques d'ordre général par l'entremise du forum « Demandez à un expert », nous vous encourageons à avoir recours à un avocat spécialisé en droit de la famille pour des conseils juridiques adaptés à votre situation. Si vous pensez ne pas avoir les moyens financiers de consulter un avocat, vous pouvez communiquer avec la Société d'aide juridique du Manitoba pour savoir si vous avez droit à ses services. Pour en savoir plus sur l'admissibilité aux services de la Société d'aide juridique du Manitoba, consultez le site Web Société d'aide juridique du Manitoba ou téléphonez au 204 985-8500 à Winnipeg, ou, sans frais, au 1 800 261-2960.

Vous pouvez également communiquer avec la Community Legal Education Association, laquelle offre un service d'aide juridique au téléphone et de renvoi à un avocat. Vous pouvez joindre cette association en composant le 204 943-2305, pour poser des questions d'ordre juridique, le 204 943-3602, pour un renvoi à un avocat, ou le numéro sans frais 1 800 262-8800. Vous pouvez aussi consulter le site Web Community Legal Education Association (en anglais seulement).

Le Legal Help Centre, une clinique d'aide juridique sans but lucratif située à l'Université de Winnipeg, est une autre ressource qui peut vous fournir des renseignements et des conseils pour des questions d'ordre juridique. Vous pouvez consulter leur site Web à Legal Help Centre (en anglais seulement).

Le site Zone des Parents du Manitoba tient à remercier Justice Manitoba de l'avoir aidé à répondre à cette question.

Haut de page


67. La grand-mère paternelle de mes enfants a la tutelle de mes trois garçons, âgés de 16, 14 et 8 ans. Elle ne me laisse pas les voir ni leur parler même si je suis légalement autorisée à le faire. Leur père est mort récemment et avant son décès, il a renoncé à tous ses droits. Est-ce que je peux être accusée d'enlèvement si le plus âgé de mes fils (celui de 16 ans) vient vivre avec moi? Il m'a dit qu'il veut vivre avec moi.

S'il existe une ordonnance de tutelle en faveur de la grand-mère des enfants et que vous voulez reprendre la garde de certains ou de tous vos enfants, vous devriez faire appel à un avocat pour savoir comment faire une demande au tribunal qui a rendu l'ordonnance avant toute action unilatérale de votre part en vue de ramener les enfants vivre avec vous. Retirer unilatéralement un enfant de la garde de leur grand-mère serait en contravention de l'ordonnance de tutelle établie en sa faveur et pourrait entraîner de graves conséquences légales pour vous. Une accusation d'enlèvement est très sérieuse. Il est fortement recommandé de consulter votre avocat afin de discuter de ces questions avant toute action que vous envisagez.

Comme nous pouvons seulement vous offrir des conseils juridiques d'ordre général par l'entremise du forum « Demandez à un expert », nous vous encourageons à avoir recours à un avocat spécialisé en droit de la famille pour des conseils juridiques adaptés à votre situation. Si vous pensez ne pas avoir les moyens financiers de consulter un avocat, vous pouvez communiquer avec la Société d'aide juridique du Manitoba pour savoir si vous avez droit à ses services. L'information sur l'admissibilité à l'aide juridique se trouve sur leur site Web à Société d'aide juridique du Manitoba, ou vous pouvez composer le 204 985-8500 de Winnipeg ou, sans frais, le 1 800 261-2960.

Vous pouvez également communiquer avec la Community Legal Education Association, laquelle offre un service d'aide juridique au téléphone et de renvoi à un avocat. Vous pouvez joindre cette association en composant le 204 943-2305, pour poser des questions d'ordre juridique, le 204 943-3602, pour un renvoi à un avocat, ou le numéro sans frais 1 800 262-8800. Vous pouvez aussi consulter le site Community Legal Education Association (en anglais seulement).

Le Legal Help Centre, une clinique d'aide juridique sans but lucratif située à l'Université de Winnipeg, est une autre ressource qui peut vous fournir des renseignements et des conseils pour des questions d'ordre juridique. Vous pouvez consulter leur site Web à Legal Help Centre (en anglais seulement).

Les responsables du site Zonedesparentsdumanitoba.ca remercient la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba de les avoir aidés à répondre à cette question.

Haut de page


68. Je voudrais savoir s'il est illégal de déposer ma fille de 7 ans à l'école de 10 à 15 min avant l'ouverture et de la laisser là avec les autres enfants pour qu'elle entre avec eux. La raison pour laquelle je pose la question, c'est que je commence le travail à 9 h du matin et que l'école ouvre ses portes à 8 h 45. Si je reste avec elle jusqu'à l'ouverture, je serai en retard au travail et je perdrai mon emploi. Comme je suis seule pour élever mes quatre enfants, et que je n'ai personne pour m'aider, je voudrais savoir si c'est illégal, car mon ex-mari m'affirme que c'est le cas et qu'il me dénoncera aux Services à l'enfant et à la famille si je le fais.

En vertu de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille, un enfant a besoin de protection s'il a moins de 12 ans et qu'il est laissé sans surveillance. Bon nombre de problèmes de sécurité concernant les enfants peuvent être résolus par une surveillance directe. En général, les jeunes enfants n'ont pas la capacité d'évaluer pleinement le risque que posent diverses situations, par exemple des questions de sécurité routière ou la façon de réagir en cas d'urgence.

Étant donné l'âge de votre fille, elle ne devrait pas être seule sur le terrain de l'école sans supervision. Elle pourrait se blesser sans pouvoir recevoir une aide immédiate ou elle pourrait être en danger à cause de la proximité de la rue ou de la circulation autour de l'école. De plus, les personnes délinquantes posant un risque pour les enfants recherchent les enfants laissés sans surveillance dans ce genre d'environnement. Les jeunes enfants sont plus vulnérables et n'ont pas la capacité de se protéger dans une situation d'urgence.

De nombreuses écoles ont des programmes de garde d'enfants avant et après l'école, soit dans l'école elle-même, soit à proximité de l'école. Vous pouvez vous renseigner au secrétariat de l'école pour voir s'il y aurait ce genre de programme. De plus, certaines écoles ont un endroit où les parents des environs peuvent indiquer quels jours ils peuvent fournir ce type de surveillance. Une autre possibilité serait de demander de l'aide à une personne de confiance qui vit près de chez vous ou près de l'école.

Si vous voulez chercher des renseignements sur les garderies autorisées dans votre collectivité, vous trouverez plus de renseignements sur le site Web d'Apprentissage et garde des jeunes enfants Manitoba.

Une fois encore, nous vous remercions d'avoir posé votre question et nous espérons que les renseignements ci-dessus vous seront utiles.

Les responsables du site Zone des Parents du Manitoba remercient Apprentissage et garde des jeunes enfants Manitoba de les avoir aidés à répondre à cette question.

Haut de page