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Questions juridiques

Tous les parents ont des questions et nos experts leur donnent des réponses. Lire sur :

Il ya 9 questions et réponses.


1. Mon petit-fils de 7 ans peut-il aller au terrain de jeu de l'autre côté de la rue sans être accompagné? Peut il faire le tour du pâté de maisons à bicyclette tout seul?

Nous vous remercions de vos questions. La Loi sur les services à l'enfant et à la famille stipule que les enfants de moins de 12 ans laissés à eux-mêmes ont besoin de protection. Une surveillance directe permet de régler bien des problèmes de sécurité se rapportant aux enfants. En règle générale, les enfants plus jeunes ne sont pas capables d'évaluer pleinement par eux-mêmes le risque que présentent différentes situations, comme celles liées à la sécurité routière.

Vu l'âge de votre petit fils, il vaudrait mieux ne pas le laisser seul sur le terrain de jeu de l'autre côté de la rue. Il s'exposerait ainsi aux risques liés à la circulation, à la possibilité d'une blessure sans bénéficier d'une intervention immédiate et à la présence d'une personne au comportement criminel à la recherche de ce genre de situation dans ce genre d'endroit.

Des questions similaires devraient être aussi prises en considération lorsque votre petit fils fait le tour du pâté de maisons à bicyclette sans être accompagné. Vous devez entre autres vous demander si un surveillant peut le voir en tout temps et si son trajet l'oblige à traverser des rues ou des ruelles d'où pourraient surgir des véhicules.

De plus, vous devrez tenir compte du degré de maturité de votre petit fils et de sa capacité à obéir aux consignes. L'on ne peut s'attendre à ce qu'un enfant de 7 ans réponde en tout temps comme il se doit aux situations d'urgence. Mais si votre petit fils est en mesure de comprendre et de respecter des règles comme ne pas circuler sur la route quand il fait de la bicyclette, cela pourrait avoir un effet sur ce que vous lui permettrez de faire.

Nous espérons que ces renseignements vous ont été utiles. Si vous avez d'autres questions, vous pouvez toujours communiquer avec l'office des services à l'enfant et à la famille désigné dans votre secteur. Pour connaître l'office dont relève votre collectivité, veuillez consulter la carte de ce site Web : www.gov.mb.ca/fs/childfam/dia_intake.fr.html.

Les responsables du site Zone des Parents du Manitoba tiennent à remercier la Direction des services de protection des enfants de Services à la famille et Travail Manitoba pour sa contribution à cette réponse.

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2. Si ma fille de 15 ans est enceinte, quels sont ses droits? Je voudrais qu'elle sache quels sont ses droits légaux si elle décide de garder le bébé ou de le faire adopter. J'aimerais également savoir si je serais responsable d'elle et de son bébé si elle décide de le garder?

Merci de votre question. Nos experts-conseils de la Direction des services de protection des enfants de Services à la famille et Travail Manitoba ont fourni les réponses suivantes :

Si votre fille de 15 ans est enceinte, l'office des services à l'enfant et à la famille du lieu de votre résidence en serait informé. Toutes les femmes enceintes de moins de 18 ans au Manitoba sont orientées vers l'office de services à l'enfant et à la famille aux fins d'évaluation et de soutiens.

Le rôle de l'office de services à l'enfant et à la famille est d'évaluer la situation de la jeune femme, de déterminer ce qu'elle planifie pour sa grossesse et de veiller à ce qu'elle reçoive suffisamment de soutiens et de renseignements. Parfois, cela signifie que l'office la renvoie à d'autres services communautaires pour de l'aide. Dans d'autres cas, l'office continuera d'intervenir auprès de la famille pour lui fournir un soutien et une aide permanente.

La décision de garder l'enfant ou de le placer en vue de son adoption est difficile à prendre. L'office de services à l'enfant et à la famille fournit des renseignements aux femmes enceintes sur tous les choix qui leur sont offerts, mais il leur revient de prendre la décision finale.

Vous aurez la possibilité de parler davantage avec le personnel de l'office de services à l'enfant et à la famille de vos droits et responsabilités et de ceux de votre fille si elle est enceinte. Si vous résidez à Winnipeg, vous pouvez appeler l'office de services à l'enfant et à la famille, soit le All Nations Coordinated Response Network (ANCR), au 204 944 4200. Si vous résidez à l'extérieur de Winnipeg, vous pouvez l'office de services à l'enfant et à la famille de votre région au moyen de la carte affichée sur le lien suivant : https://www.gov.mb.ca/fs/childfam/dia_intake.fr.html.

Le site ManitobaParentZone.ca tient à remercier la Direction des services de protection des enfants de Services à la famille et Travail Manitoba de l'avoir aidé à répondre à cette question.

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3. Je suis un père seul qui a la garde de trois enfants âgés de 11, 8 et 6 ans. Je travaille de 7 h à 16 h 30 et les enfants sont à l'école de 8 h 45 à 15 h 30. Ma gardienne n'est pas toujours fiable et je dois parfois quitter mon travail lorsqu'elle ne vient pas pour cause de maladie, etc. Cela a pour effet de réduire mes chèques de paye me permettant de subvenir aux besoins de ma famille. Mes enfants se comportent bien et sont vraiment proches. La distance entre mon lieu de travail, leur école et notre maison ne dépasse pas quatre coins de rue. Je peux donc arriver dès qu'on m'appelle. Ma question est celle ci : À quel âge l'aîné d'une famille peut il surveiller ses frères et sœurs pour de courtes périodes? Dans mon cas, ce serait pendant environ 1 h 30 le matin et 1 h après l'école.

Au Manitoba, la Loi sur les services à l'enfant et à la famille stipule ceci :

« Paragraphe 17(2) (…) un enfant a besoin de protection lorsqu'il se trouve dans l'une des situations suivantes : (…) g) il est âgé de moins de 12 ans et laissé à lui-même sans que des mesures raisonnables aient été prises pour assurer sa surveillance et sa sécurité. »

Il est important de souligner qu'en vertu de la loi au Manitoba, votre enfant de 11 ans n'est pas encore assez vieux pour pouvoir garder vos enfants plus jeunes.

Si du personnel des services d'urgence, comme des pompiers ou des ambulanciers, arrivait chez vous et trouvait des enfants de moins de 12 ans laissés sans surveillance, il ne pourrait pas les laisser à la maison. De même, si un office des services à l'enfant et à la famille est mis au fait que vos enfants de moins de 12 ans sont laissés seuls, il devra agir et pourrait prendre diverses mesures, comme exiger que vous retourniez à la maison ou même appréhender vos enfants.

YVous pouvez demander à l'office des services à l'enfant et à la famille de votre secteur de vous aider à planifier la surveillance de vos enfants et de vous informer au sujet des ressources que vous pourriez utiliser dans la collectivité. Pour connaître l'office dont relève votre collectivité, veuillez consulter la carte suivante : Protection des enfants ? offices désignés pour la prestation de services d'accueil.

Assurer une surveillance appropriée en toute sécurité n'est pas de tout repos pour les familles. Nous espérons que les ressources fournies ci dessus vous aideront dans votre planification relative à la garde de vos enfants.

Les responsables du site Zone des Parents du Manitoba tiennent à remercier la Direction des services de protection des enfants de Services à la famille et Travail Manitoba pour sa contribution à cette réponse.

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4. Mon fils, âgé de 16 ans, a été témoin d'un acte criminel à son lieu de travail. La police l'a interrogé sans que ni moi ni mon mari ne soient présents. Est-ce légal étant donné qu'il est mineur? Par ailleurs, on m'a informé aujourd'hui qu'une image prise par une caméra de sécurité ainsi qu'un reportage ont été publiés sur le site Web d'un journal local. Son nom n'a pas été mentionné, mais on ne nous a pas consultés au préalable pour demander notre permission. J'aimerais donc savoir au juste quels sont nos droits en tant que parents à l'égard d'un enfant mineur.

La police est légalement autorisée à interroger des témoins mineurs sans qu'un parent ne soit présent. Si votre fils avait été un suspect au lieu d'un témoin, la police aurait eu alors certaines responsabilités quant à la notification de ses parents et à son droit d'être représenté par un avocat. Ces mesures de protection en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents n'incluent pas les jeunes personnes qui sont témoins d'un acte criminel.

La seconde partie de votre question, qui porte sur une image prise par une caméra de sécurité et un reportage, ne relève pas du domaine du droit de la famille. Vous pouvez vous adresser à un avocat spécialisé dans le domaine du droit relatif au respect de la vie privée ou encore à la Community Legal Education Association (Manitoba) Incorporated, qui offre un service téléphonique d'information juridique et de renvoi à un avocat.

Vous pouvez joindre ce service en composant le 204 943-2305 pour les questions d'ordre juridique, le 204 943-3602 pour celles sur le renvoi à des avocats, ou le numéro sans frais 1 800 262-8800. Vous pouvez aussi consulter le site Community Legal Education Association (en anglais seulement). Le Legal Help Centre, une clinique d'aide juridique sans but lucratif située à l'Université de Winnipeg, est une autre ressource qui peut vous fournir des renseignements et des conseils en matière de questions d'ordre juridique. Son site Web se trouve à Legal Help Centre (en anglais seulement).

Les responsables du site Zone des Parents du Manitoba tiennent à remercier la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba de sa contribution à cette réponse.

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5. Bonjour, je me demandais s'il était légal de placer un siège de bébé, qui a été installé conformément au guide de la Société d'assurance publique du Manitoba, dans la cabine d'une camionnette d'une demi-tonne. Dans un cas, il n'y a pas de sacs gonflables. Dans l'autre, les sacs peuvent être désactivés. Merci.

TIl n'existe aucune loi demandant la désactivation des sacs gonflables lorsque l'on utilise des sièges de bébé. Cela dit, les recherches indiquent qu'il est plus sûr de positionner votre enfant loin des sacs gonflables des sièges avant, au cas où ces derniers se déclencheraient à la suite d'une collision. Le siège arrière du milieu est l'endroit le plus sécuritaire pour un enfant. S'il n'y a pas une autre rangée de sièges en arrière (comme c'est le cas dans certains modèles de camionnette), il est fortement recommandé de désactiver le sac gonflable qui se trouve en face du siège de bébé. Il est également conseillé de placer le siège de bébé sur un siège qui aura été préalablement reculé au maximum. Pour plus de renseignements, vous devriez consulter le manuel d'utilisation de votre véhicule ainsi que le guide d'utilisation du siège de bébé. Si vous avez besoin de plus d'information, veuillez appeler la Société d'assurance publique du Manitoba au 204 985 8737.

Le site Zone des Parents du Manitoba tient à remercier le ministère de la Vie saine, des Aînés et de la Consommation du Manitoba de sa contribution à cette réponse.

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6. S'il ne fait ni chaud ni froid dehors, à quel âge est-il acceptable de laisser ses enfants dans la voiture pour faire une course rapide? Y a-t-il des lois à ce sujet?

Merci pour votre question sur le fait de laisser un enfant seul dans une voiture pour faire une course rapide lorsque la température extérieure ne semble pas poser un risque immédiat.

Vous faites bien de vous préoccuper de la température ambiante à l'intérieur d'une voiture stationnée. Dans un véhicule, la température peut être beaucoup plus élevée qu'à l'extérieur même si les vitres sont baissées. La hausse de température à l'intérieur d'une voiture peut se produire très rapidement et pose un risque important pour les enfants (en bas âge ou non) laissés sans surveillance dans un véhicule.

La température peut poser des risques importants pour la sécurité des enfants laissés sans surveillance dans un véhicule, et ce, peu importe la durée pendant laquelle ils y sont. Mais il y a d'autres risques tout aussi importants. Par exemple, la voiture peut se mettre soudainement à bouger à la suite d'un changement de vitesse impromptu; l'enfant peut se blesser accidentellement; ou il peut s'étouffer ou s'étrangler avec les ceintures de sécurité; et la voiture en stationnement peut se faire frapper par une autre voiture.

Bon nombre de problèmes de sécurité concernant les enfants peuvent être résolus par la surveillance directe. En général, les jeunes enfants n'ont pas la capacité d'évaluer pleinement le risque que posent diverses situations, par exemple la façon de réagir lorsqu'un inconnu s'approche d'eux. Malheureusement, les personnes délinquantes posant un risque pour les enfants recherchent les enfants laissés sans surveillance. De plus, un enfant laissé sans surveillance dans un véhicule serait à risque si quelqu'un tentait d'entrer par effraction dans la voiture ou de la voler. Par conséquent, il n'est jamais acceptable de laisser un enfant tout seul dans un véhicule, et ce, peu importe l'âge de l'enfant et la durée de l'absence du parent.

En vertu de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille, un enfant de moins de 12 ans laissé sans surveillance, y compris dans une voiture, est considéré comme ayant besoin de protection. L'alinéa 17(2)g) de la Loi contient l'exemple suivant d'enfant ayant besoin de protection : « il est âgé de moins de 12 ans et laissé à lui-même sans que des mesures raisonnables aient été prises pour assurer sa surveillance et sa sécurité ». Le manque de surveillance d'un enfant laissé à lui-même dans une voiture serait considéré de la même manière qu'un enfant laissé sans surveillance dans toute autre situation.

En cas de signalement d'un enfant de moins de 12 ans laissé à lui-même, que ce soit dans un véhicule ou à un autre endroit, le personnel affecté aux urgences et le personnel des Services à l'enfant et à la famille devront effectuer un suivi auprès de la famille pour veiller à la sécurité continue de l'enfant.

Dans chaque situation, tous les risques potentiels doivent être pris en compte parce que ceux-ci peuvent compromettre la sécurité de l'enfant.

Les drames se produisant lorsqu'un enfant est laissé à lui-même dans un véhicule peuvent être facilement évités : soyez prudents et ne laissez jamais votre enfant sans surveillance dans une voiture..

Composez immédiatement le 911 si un enfant est en danger parce qu'il est laissé sans surveillance dans un véhicule.

Une fois encore, nous vous remercions d'avoir posé votre question et nous espérons que les renseignements ci-dessus vous seront utiles.

Le site Zone des Parents du Manitoba tient à remercier la Direction des services de protection des enfants de Services à la famille Manitoba et Health Links – Info Santé de leur contribution à cette réponse.

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7. Je possède un Dodge Coupe 1948 qui n'est pas muni de ceintures de sécurité. Est-ce que j'agis en toute légalité si je laisse mes enfants de 9 ans et de 12 ans s'asseoir sur la banquette arrière pour une promenade en voiture? J'envisage de faire installer des ceintures de sécurité, mais je me demande simplement ce qui se produirait si je me faisais arrêter et que ma voiture était dans son état actuel.

Merci de votre question.

Depuis 1971, il est obligatoire que les véhicules soient munis de ceintures de sécurité. Certains véhicules datant d'avant 1971 étaient pourvus de ceintures de sécurité.

Si le véhicule est un modèle d'origine datant d'avant 1971 et que le fabricant ne l'a pas muni de ceintures de sécurité, il peut être conduit légalement sans que les occupants ne portent de ceintures de sécurité. Les ceintures de sécurité installées en usine ne devraient pas être enlevées.

Il n'est pas obligatoire d'installer des ceintures de sécurité, sauf si le véhicule a été modifié. Si l'automobile est maintenant modifiée (« street rod », « hot rod » ou toute autre configuration ou modification qui fait en sorte que le véhicule n'est ni original ni restauré), elle doit être munie, au minimum, d'une ceinture de sécurité de type 1 (sous-abdominale) pour chacun des passagers. Les ceintures de sécurité doivent être conformes à la Norme de sécurité des véhicules automobiles du Canada no 209.

Si l'on procède à l'installation de ceintures de sécurité, il est recommandé de vérifier auprès d'un mécanicien que les ceintures sont correctement ancrées au véhicule.

Si vous avez d'autres questions, vous pouvez communiquer avec la section Normes et inspection des véhicules de la Société d'assurance publique du Manitoba au 204 985-0920 ou par courriel au vsi-stationinfo@mpi.mb.ca.

Une fois encore, nous vous remercions d'avoir posé votre question et nous espérons que les renseignements ci-dessus vous seront utiles.

Les responsables du site Zone des Parents du Manitoba tiennent à remercier la Société d'assurance publique du Manitoba de les avoir aidés à répondre à cette question.

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8. Mon fils a maintenant quatre ans et son père et moi nous sommes séparés alors que j'étais enceinte. Il vit dans une autre province et j'habite au Manitoba. Nous avons la garde conjointe de notre fils, en vertu d'une ordonnance et j'assume principalement les soins et la surveillance de notre enfant. Le père m'a contacté récemment pour dire qu'il aimerait renoncer à ses droits parentaux. Je suis tout à fait d'accord avec cela puisque je voulais la garde exclusive depuis le début (c'était lui qui voulait la garde conjointe). Ai-je besoin de consulter un avocat pour rédiger ces documents?

Un parent voulant modifier les modalités d'une ordonnance existante peut présenter une requête en modification auprès du tribunal qui a rendu l'ordonnance. Par exemple, vous pouvez présenter une requête au juge afin qu'il modifie l'ordonnance existante ou qu'il révoque les droits de garde conjointe du père.

Le père et vous ne pouvez signer des documents en dehors du processus judiciaire en vue de modifier légalement votre ordonnance de garde.

Vous n'avez pas l'obligation légale d'être représentée par un avocat lorsque vous faites une requête en modification, mais on recommande habituellement qu'une personne fasse appel à un avocat avant d'entamer des procédures judiciaires.

Comme nous pouvons seulement vous offrir des conseils juridiques d'ordre général par l'entremise du forum « Demandez à un expert », nous vous encourageons à avoir recours à un avocat spécialisé en droit de la famille pour des conseils juridiques adaptés à votre situation. Si vous pensez ne pas avoir les moyens financiers de consulter un avocat, vous pouvez communiquer avec la Société d'aide juridique du Manitoba pour savoir si vous avez droit à ses services. Pour en savoir plus sur l'admissibilité aux services de la Société d'aide juridique du Manitoba, consultez le site Web Société d'aide juridique du Manitoba ou téléphonez au 204 985-8500 à Winnipeg, ou, sans frais, au 1 800 261-2960.

Vous pouvez également communiquer avec la Community Legal Education Association, laquelle offre un service d'aide juridique au téléphone et de renvoi à un avocat. Vous pouvez joindre cette association en composant le 204 943-2305, pour poser des questions d'ordre juridique, le 204 943-3602, pour un renvoi à un avocat, ou le numéro sans frais 1 800 262-8800. Vous pouvez aussi consulter le site Web Community Legal Education Association (en anglais seulement).

Le Legal Help Centre, une clinique d'aide juridique sans but lucratif située à l'Université de Winnipeg, est une autre ressource qui peut vous fournir des renseignements et des conseils pour des questions d'ordre juridique. Vous pouvez consulter leur site Web à Legal Help Centre (en anglais seulement).

Les responsables du site Zonedesparentsdumanitoba.ca remercient la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba de les avoir aidés à répondre à cette question.

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9. La grand-mère paternelle de mes enfants a la tutelle de mes trois garçons, âgés de 16, 14 et 8 ans. Elle ne me laisse pas les voir ni leur parler même si je suis légalement autorisée à le faire. Leur père est mort récemment et avant son décès, il a renoncé à tous ses droits. Est-ce que je peux être accusée d'enlèvement si le plus âgé de mes fils (celui de 16 ans) vient vivre avec moi? Il m'a dit qu'il veut vivre avec moi.

S'il existe une ordonnance de tutelle en faveur de la grand-mère des enfants et que vous voulez reprendre la garde de certains ou de tous vos enfants, vous devriez faire appel à un avocat pour savoir comment faire une demande au tribunal qui a rendu l'ordonnance avant toute action unilatérale de votre part en vue de ramener les enfants vivre avec vous. Retirer unilatéralement un enfant de la garde de leur grand-mère serait en contravention de l'ordonnance de tutelle établie en sa faveur et pourrait entraîner de graves conséquences légales pour vous. Une accusation d'enlèvement est très sérieuse. Il est fortement recommandé de consulter votre avocat afin de discuter de ces questions avant toute action que vous envisagez.

Comme nous pouvons seulement vous offrir des conseils juridiques d'ordre général par l'entremise du forum « Demandez à un expert », nous vous encourageons à avoir recours à un avocat spécialisé en droit de la famille pour des conseils juridiques adaptés à votre situation. Si vous pensez ne pas avoir les moyens financiers de consulter un avocat, vous pouvez communiquer avec la Société d'aide juridique du Manitoba pour savoir si vous avez droit à ses services. L'information sur l'admissibilité à l'aide juridique se trouve sur leur site Web à Société d'aide juridique du Manitoba, ou vous pouvez composer le 204 985-8500 de Winnipeg ou, sans frais, le 1 800 261-2960.

Vous pouvez également communiquer avec la Community Legal Education Association, laquelle offre un service d'aide juridique au téléphone et de renvoi à un avocat. Vous pouvez joindre cette association en composant le 204 943-2305, pour poser des questions d'ordre juridique, le 204 943-3602, pour un renvoi à un avocat, ou le numéro sans frais 1 800 262-8800. Vous pouvez aussi consulter le site Community Legal Education Association (en anglais seulement).

Le Legal Help Centre, une clinique d'aide juridique sans but lucratif située à l'Université de Winnipeg, est une autre ressource qui peut vous fournir des renseignements et des conseils pour des questions d'ordre juridique. Vous pouvez consulter leur site Web à Legal Help Centre (en anglais seulement).

Les responsables du site Zonedesparentsdumanitoba.ca remercient la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba de les avoir aidés à répondre à cette question.

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